GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB-CHIARINI, avocats au barreau de NÎMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Muriel

La Cour était composée de : Madame Odile MALLET, président Madame Hélène GIAMI, conseiller Madame Muriel VASSAIL, vice-présidente placée qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Marc BAILLY, Conseiller

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective à M.

DO RENOVATION prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour

DU VAL DE MARNE pris en la personne de ses représentants légaux 2 Antoine Etex 94000 CRETEIL représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET-REGNIER-AUBERT-REGNIER-MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Muriel

Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet ". 4.

Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet ". 4.

Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet ". 4.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil'n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Muriel PAGE, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : -DEFAUT - par mise

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions précitées est déchu du droit aux intérêts

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT - par