Michel WACHTER, président de chambre, Mme Florence DOMENEGO et Madame Bénédicte MANTEAUX, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

MOTIFS I - Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de

Le médecin consultant du tribunal conclut au maintien du taux d'incapacité à 10 %, il fait les observations suivantes : « Le salarié est messager porteur de colis, il a été victime d'un accident de travail

de la fabrication et de la commercialisation de matériels conformes à ces plans ; que si la SA KIRPY, qui a fait une appréciation inexacte de la portée et du contenu du contrat de cession, n'est pas fondée

Cédric SAUNIER conseiller et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Dans le cadre d'un appel incident, Mme [T] demande que l'indemnisation soit portée à la somme de 1000 euros.

[O] [U] de lui donner un pouvoir régulier pour porter cette réclamation, mais celui-ci n'a pas sollicite ce pouvoir, M.

Un avenant du 1er mars 2019 a porté la durée mensuelle de travail à 86h67, soit une durée hebdomadaire de 20h.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON Appelant Monsieur [M] [N] héritier de Madame [P] [N], Représenté par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Anne PORTIER

L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.'

Par jugement du 13 octobre 2017, la société TBI a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société TGL group, aux droits de laquelle viendra la société TBI construction.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

- signé par Madame Bénédicte MANTEAUX, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* Exposé des faits et de la procédure Aux termes d'un contrat

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats.

A renvoyait à une faute détachable du service car en lien avec sa condamnation pour des faits de harcèlement moral devant le tribunal correctionnel de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux ; - la demande

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.