Madame [P] [Y] [O] veuve [A] née le 01 février 1934 à [Localité 11], [Adresse 7] [Localité 10] représentée et assistée par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 182 INTIMÉS

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Mme [W] [X] et M.

L'ACCA, par uniques conclusions d'intimée notifiées le 6 octobre 2022, demande à cette cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et de condamner M.

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] (40) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 1] représentés et assistés de Maître Dominique LORREYTE-HEUTY, avocat au barreau de DAX INTIMES

Représentées toutes deux par Me Nancy PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES NON REPRÉSENTÉES : Maître O...

Représentés tous deux par Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, (toque 34) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : Monsieur V...

MEAPIE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée SARL FERRAND, dont le siège social est situé

[F] [D] née le 23 février 1967 à [Localité 6] (Cameroun) [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Gabriel KENGNE de la SELARL GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de Rouen INTIMEE

12/00112 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 17 AVRIL 2014 APPELANTE : SNC LIDL [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO

qualité au siège social sis [Adresse 1] N° SIRET : 305 362 162 04062 représentée par Me Aude MERCIER loco Me Christine LUSSAULT de la SELARL ODINOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ

rerpésentant légal en exercice, 8-10 rue d'Astorg-75383 PARIS CEDEX 8 représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, ayant Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

du 23 Novembre 2022 Appelante CAISSE DE CREDIT MUTUEL ROCHOISE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés

H. [3] - [Adresse 2] [Localité 1] non comparants, INTIMÉS La cause a été appelée à l'audience publique du 17 Juillet 2024, tenue par M.

SELARL ETUDE [W] & [D] en qualité de mandataire judiciaire de la SCI CLG, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentés par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimée

LA MARQUISE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Mokrane OUAR, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés M.

EPIC SNCF, agissant en la personne de son représentant domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représenté par Me Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ

.- O.PASSERA A... pour avocat Me RAYNAUD Nathalie du barreau de Toulouse INTIMEE COMMUNE C représentée par son maire M.

Y... en personne, Assisté de Me DELMAS, Avocat au barreau de VILLEFRAHCHE SUR SAONE INTIMEE : SARL GIMBERT SURGELES GEL 2000 Représentée par Me BOULISSET, Avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE PARTIES