faible des termes de comparaison retenus, soit 2 191 euros prix constaté lors de la cession à la SCI Verdich, et s'agissant de la société J.F.D Immo, sur la moyenne de plusieurs ventes (Miot du 9/10/10, Schmitt

Aucun incident n'a été constaté dans le fonctionnement des sociétés jusqu'à la fin de l'année 2000 ; Toutefois, dès le 23 janvier 2001, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL Albert SCHWEITZER a demandé à la société

d'inscription au répertoire général : 15/17565 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03122 APPELANT Monsieur [C] [F] [Adresse 1] SCHWERTE

[G] C/ [C] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à : -Me SCHMITT C.C.C délivrées le18/04/24 à : -Me DUCHANOY

[Y] C/ [G] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à : -Me SCHMITT C.C.C délivrées le18/04/24 à : -Me DUCHANOY

CABINET [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23/01/25 à : -Me SCHMITT C.C.C délivrées le 23/01/25 à : -Me MOREL

[K] [Y] aux dépens dont distraction au profit du cabinet SCHMITT, de Maitre Anne-Laure DENIZE et de Maitre AUSSANT conformément à l'article 699 du code de procédure civile. M.

Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 11 Février 2021, enregistrée sous le n° F 19/00421 APPELANTE : [M] [O] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT

SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [G] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT

avocat plaidant : Me Olivier ZAIGER, avocat à Strasbourg INTIMÉS : Madame [J] [I] épouse SCHMITT demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la cour.

barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : [P] [B] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Jean-philippe SCHMITT

Schmitt, le comptable ayant transmis l'ordre, était bien salarié de la société, ce qui s'avérait bien insuffisant, de surcroît dans un contexte où, comme le démontre l'article de presse versé aux débats

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Maïté PELEIJA, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jean-philippe SCHMITT

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Pascal SCHMITT

.- JANAUD & ASSOCIES 15 RUE MARGUERITE 75017 PARIS Représentée par la SCP JACQUES LEMAL ET AURELIE GUYOT, avoués à la Cour et plaidant par Me SCHMITT, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience

Dés lors, les devis de la société SCHMITT (carrelage), de l'entreprise PAVAN (plinthes) et des établissements BOUSSEYROUX (menuiserie) doivent être écartés.

Schmitt avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 novembre 2021 ; 2°) d'annuler le titre de recettes émis le 25 juin 2018 ; 3°) de prononcer

Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Bérangère BRIBES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Dominique PETIT-SCHIMITTER

SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Manon HYVRON, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [L] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-Philippe SCHMITT

FRANCE représentée par Me Romain CLUZEAU de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [S] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean-Philippe SCHMITT