des sommes demandées à titre principal, sur l'article 1er de l'annexe de l'accord 'A Vivre Renault' du 29 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la rémunération du salarié dans certains cas de mutation

L'intéressé a refusé cette mutation et en a contesté les motifs par courrier du 19 avril 2001.

Les faits de mutations injustifiées sont donc établis.

du 4 mars 2016, ses nouvelles collègues et notamment Mme [C] n'ont cessé de lui reprocher sa mutation, à l'origine du départ de M.

Le caractère intentionnel ne pouvant se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

par lettre du 29 juillet 2009 comme suit 'Je vous confirme que votre mutation en faveur de la MSA interviendra à effet du 1er septembre 2009.

répétées, avait été pourvu en interne, - cela permettait au salarié, après une longue absence, de se former et de prendre connaissance des évolutions du métier intervenues pendant sa période d'absence

Compte tenu de l'absence de toute solution de reclassement identifiée à ce jour, nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique, pour les motifs suivants

En l’absence de réponse de la part du préfet, il a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une première requête, d’annuler les décisions implicites de refus de lui restituer ses armes et munitions

En décembre 2013, elle a demandé sa mutation dans un autre service, ce qui lui a été accordé par la direction de la CPAM de PAU-PYRÉNÉES.

Dans l'affirmative, si une permutation était possible, l'employeur proposerait une mutation aux salariés qui les occupaient afin de reclasser [M] [S]. Le médecin du travail n'a pas répondu.

[C]; - Juger que l'absence de réitération par acte authentique, dans le délai contractuellement prévu, est exclusivement due au comportement fautif et dilatoire de l'Etablissement public foncier de

Il soutient que : - en considérant qu'en l'absence de reconnaissance expresse par la commission paritaire de cessation des fonctions, de l'illégitimité de son refus de reclassement, il appartenait à

La SAS AUCHAN Supermarché invoque le compte rendu de la réunion extraordinaire du CHSCT en date du11 décembre 2018 qui conclut à l'absence de faits de harcèlement moral de la part de M.

Ainsi, il ne s'agit pas de mauvaise volonté de ma part ou d'absence, car j'ai toujours accepté les mutations imposées sans conditions, et j'ai bien assuré mon travail sur le site où on m'a demandé de me

chaîne télévisée ARTE à Issy les Moulineaux, elle a été mutée au magasin LECLERC de Gennevilliers à compter du 10 avril 2006 puis au centre LECLERC d'Osny à partir du 7 février 2007, cette dernière mutation

En conséquence, et en l'absence de toute disposition exigeant une telle information préalable, la circonstance que M.

Le 25 mars 2009, Mme X... a refusé cette mutation et le 23 juillet 2009, après consultation du délégué du personnel, la société Blondelle Industrie a licencié Mme X... pour motif économique après lui avoir

Le 25 mars 2009, Mme X... a refusé cette mutation et le 23 juillet 2009, après consultation du délégué du personnel, la société Blondelle Industrie a licencié Mme X... pour motif économique après lui avoir

de rendre chacun de ces postes compatibles avec l'état de santé ; que l'employeur a tenté de transférer son obligation sur la médecine du travail et n'a recherché aucune possibilité de mutation