Le 5 novembre 2014, la direction de l'entreprise a conclu avec deux des trois syndicats représentatifs, la CFDT et la CFE-CGC, un avenant à un accord signé le 2 avril 2003 portant sur les primes dites

syndicale ; - la Banque de France a commis des fautes dans la gestion de sa carrière en ne lui ayant pas fait bénéficier d'un entretien professionnel annuel durant sa mise à disposition auprès du syndicat

des Travailleurs Polynésiens (CSTP/FO) et le Syndicat OTAHI ont conclu un accord interprofessionnel relatif à la prime à l'emploi en date du 20 décembre 2005.

Sur le délit d'entrave Mme [X] et le syndicat [4] soutiennent que la discrimination syndicale subie constitue également une entrave manifeste à l'action syndicale menée.

Par ailleurs, l'article L2141-5 du code du travail dispose : 'Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

de l'organisation Force Ouvrière, qu'il interdisait la diffusion, par les organisations syndicales représentatives, de messages à l'ensemble des salariés ou à un groupe de salariés, que cette interdiction

- Sur l'absence d'entretien de carrière triennal : L'article 14.3 du Titre III du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical signé le 1er février 2008 entre l'Union des Caisses Nationales

B... en qualité de délégué syndical conventionnel en remplacement de M. X... conformément aux accords C... Ariane II ; Il en résulte que les fonctions de délégué syndical Cftc de M.

sur la période comprise entre 2010 et 2015'; - Le syndicat FO n'est pas partie intervenante et le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise de la société EURODIF de M.

Il a par ailleurs été membre de la Commission Exécutive du syndicat CGT d'EDF et un des responsables de la section syndicale de [...].

trouve le local de son syndicat, l'absence de toute référence à son syndicat dans l'arborescence informatique de l'intranet de l'entreprise, ainsi que le refus d'accès au nouveau siège social.

Le 13 décembre 2018, un accord d'entreprise relatif au télétravail a été signé par la société Grid solutions et les organisations syndicales représentatives.

conclu entre les syndicats composant le CDNA et par la décision avant le 25 janvier 2019 de Mme [M] de virer les fonds du paritarisme aux organisations syndicales selon des modalités autres que celles

L'article L.2232-16 dispose que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise et qu'une convention

41 bd Sadi Carnot Bât B. n 20 32000 AUCH représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Alain MIRANDA, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 00/03001 du 21/09/2000 accordée

UNSA-SMAF irrecevable en ses demandes, à titre subsidiaire, - dire et juger le syndicat UNSA-SMAF infondé en ses demandes, - en conséquence, l'en débouter, en tout état de cause, - condamner le syndicat

Invoquant une discrimination syndicale et une discrimination en raison de son sexe ainsi qu'une violation d'accords collectifs sur l'exercice du droit syndical, elle a saisi, à nouveau, le 27 juillet 2015

A chacune il a été proposé une rencontre direction/ organisations syndicales ce jeudi 25 novembre. Démarche à laquelle l'ensemble des organisations s'est montré favorable.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

que les organisations syndicales ont pleinement rempli leurs fonctions.