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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02229_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2bd
10 juin 2008
Attendu qu' il sera rappelé que le médecin n' est pas tenu d' une obligation de résultat mais seulement d' une obligation de moyen, la faute ne pouvant se déduire de la seule absence de réussite de l' acte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel cas la facturation
3ème chambre
DCA_22TL00674_20221108
8 novembre 2022
Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
C A, reprises par Mme B A, fille et unique héritière du requérant, tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01871_20231012
12 octobre 2023
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111
ORCA_23NC01872_20231012
ORCA_23NC01887_20231012
ORCA_23NC01925_20231012
6253c8f0bd3db21cbdd86c0c
11 décembre 2003
en cette qualité audit siège 8 Place au Bois 65000 TARBES assignée sur appel de la décision en date du 20 DECEMBRE 2001 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCÉDURE Par actes
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
Une expertise a été diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Rhône-Alpes et confiée au Pr C, qui a achevé son rapport le 10 février 2016.
17e chambre
6031d95b5fd21dad57004f49
20 juin 2018
numériques) et, notamment en France, des changements intervenus dans la politique de santé (restrictions des coûts au niveau des centres hospitaliers, durcissement des modalités de remboursement des actes
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03207_20221229
29 décembre 2022
et composée de cinq médecins hématologues, d'un spécialiste en anatomie pathologique et d'un spécialiste en oncologie médicale.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbd05d6f7f678d49028
Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que la transmission et la traçabilité des actes médicaux sont des éléments primordiaux afin d'assurer la continuité des soins et assurer la qualité de prise en charge
10e Chambre
5fdc638001e3c58762207d27
29 novembre 2018
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions légales précitées doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc7e
8 octobre 2024
Sur le fond, le tribunal a étudié les différents actes médicaux dont la facturation est contestée pour fixer le montant de l'indu à 35.069,17 euros.
636ca6796c7633dcd15b3d21
20 octobre 2022
postérieures à l'hospitalisation, dossier médical de suivi du Réseau Résilience, compte-rendu des différents actes médicaux pratiqués à cet période (scanner, IRM.), informations relatives à son traitement
1ère Chambre
603210bbdb48f048a3bc6f1b
30 avril 2018
Par acte du 16 mars 2017, les consorts [E] ont assigné l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en intervention forcée devant la cour d'appel.
Chambre Sociale
65aa2d24009f81000890db40
18 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon certificat médical initial du 26 septembre 2016, M.
2ème chambre
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S'agissant de la faute médicale : 3.
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