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30 187 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02229_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2bd

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Attendu qu' il sera rappelé que le médecin n' est pas tenu d' une obligation de résultat mais seulement d' une obligation de moyen, la faute ne pouvant se déduire de la seule absence de réussite de l' acte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel cas la facturation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00674_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00443_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C A, reprises par Mme B A, fille et unique héritière du requérant, tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01871_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01872_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01887_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01925_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c0c

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

en cette qualité audit siège 8 Place au Bois 65000 TARBES assignée sur appel de la décision en date du 20 DECEMBRE 2001 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES FAITS ET PROCÉDURE Par actes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01853_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Une expertise a été diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Rhône-Alpes et confiée au Pr C, qui a achevé son rapport le 10 février 2016.

Source officielle
CA

17e chambre

6031d95b5fd21dad57004f49

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

numériques) et, notamment en France, des changements intervenus dans la politique de santé (restrictions des coûts au niveau des centres hospitaliers, durcissement des modalités de remboursement des actes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03207_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

et composée de cinq médecins hématologues, d'un spécialiste en anatomie pathologique et d'un spécialiste en oncologie médicale.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbd05d6f7f678d49028

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que la transmission et la traçabilité des actes médicaux sont des éléments primordiaux afin d'assurer la continuité des soins et assurer la qualité de prise en charge

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdc638001e3c58762207d27

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions légales précitées doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc7e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le fond, le tribunal a étudié les différents actes médicaux dont la facturation est contestée pour fixer le montant de l'indu à 35.069,17 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6796c7633dcd15b3d21

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

postérieures à l'hospitalisation, dossier médical de suivi du Réseau Résilience, compte-rendu des différents actes médicaux pratiqués à cet période (scanner, IRM.), informations relatives à son traitement

Source officielle
CA

1ère Chambre

603210bbdb48f048a3bc6f1b

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

Par acte du 16 mars 2017, les consorts [E] ont assigné l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en intervention forcée devant la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d24009f81000890db40

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon certificat médical initial du 26 septembre 2016, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21139_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S'agissant de la faute médicale : 3.

Source officielle

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