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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01434_20240404
4 avril 2024
des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique
DCA_22LY01441_20240404
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b8
3 juin 2014
A... et B... étant justifiée au regard de leurs diplômes, de leurs expérience professionnelle et du fait qu'ils accomplissaient des missions complexes requérant des travaux de conception innovante.
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003bd
9 décembre 2016
Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou
Pôle 6 - Chambre 11
616355d8bf1fa7f870d2a083
17 mars 2011
- qu'il doit être établi un lien entre le sexe et la différence de traitement.
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
relevant de différentes catégories professionnelles et sur la formation permettant de prétendre relever de ces mêmes catégories n'a pas répondu à son moyen, ce qui entache son jugement d'irrégularité
9e Chambre B
6162700118eff35429d864c1
4 avril 2013
Il a donc été décidé d'arrêter totalement l'activité déficitaire sur le site de [Localité 2], afin de sauvegarder la compétitivité du Groupe Cabot.
8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003ec
3 juillet 2024
Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou
Pôle 2 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfdf
23 mai 2011
futurs : 100'000 € perte de gains futures et incidence professionnelle : 100'000 € - incidence professionnelle : - 451'516,48 € en capital - subsidiairement : *du 11 mai 2005 au 11 mai
Pôle 6 - Chambre 5
69facf2dcdc6046d47bf3385
5 mai 2026
En effet, sur les diffe'rents jours d'ouverture, nous avons constate' 112 ventes regroupant deux cartes bancaires diffe'rentes par vente (soit 6 740€ de CA) ; 13 ventes regroupant 3 cartes bancaires diffe'rentes
60346eab35eb9e5ce3f00339
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
En cinquième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
6253c91bbd3db21cbdd87417
3 juin 2004
Ce règlement ne fait donc aucune référence au diplôme détenu, mais exclusivement à la compétence professionnelle.
6253c91bbd3db21cbdd87418
Chambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808ae
16 juillet 2025
professionnelle de M.
Pôle 5 - Chambre 10
60326d7d098a34a204d6f206
5 février 2018
[O] ne pouvaient être retenues comme un bien professionnel, l'activité de cette société n'étant ni similaire, ni connexe et complémentaire avec les activités des autres sociétés qu'il détient et a remis
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e501
24 mai 2017
Au d'UTC Fire & Security Services, les différents secteurs d'activité exercés obéissent à des spécificités techniques qui sont propres au marché français, et dans une moindre mesure aux marché suisse et
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
6253caedbd3db21cbdd8c76e
11 septembre 2008
Dans des conclusions écrites, reprises oralement, Monsieur François X...expose que malgré un stage suivi en 1978 dans le but d'évoluer professionnellement, il n'a connu aucune progression et a demandé
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