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37 342 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01434_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01441_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b8

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

A... et B... étant justifiée au regard de leurs diplômes, de leurs expérience professionnelle et du fait qu'ils accomplissaient des missions complexes requérant des travaux de conception innovante.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003bd

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616355d8bf1fa7f870d2a083

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

- qu'il doit être établi un lien entre le sexe et la différence de traitement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

relevant de différentes catégories professionnelles et sur la formation permettant de prétendre relever de ces mêmes catégories n'a pas répondu à son moyen, ce qui entache son jugement d'irrégularité

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162700118eff35429d864c1

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Il a donc été décidé d'arrêter totalement l'activité déficitaire sur le site de [Localité 2], afin de sauvegarder la compétitivité du Groupe Cabot.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003ec

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616372531cf28a447224dfdf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

futurs : 100'000 € perte de gains futures et incidence professionnelle : 100'000 € - incidence professionnelle : - 451'516,48 € en capital - subsidiairement : *du 11 mai 2005 au 11 mai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En effet, sur les diffe'rents jours d'ouverture, nous avons constate' 112 ventes regroupant deux cartes bancaires diffe'rentes par vente (soit 6 740€ de CA) ; 13 ventes regroupant 3 cartes bancaires diffe'rentes

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00339

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01109_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En cinquième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87417

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Ce règlement ne fait donc aucune référence au diplôme détenu, mais exclusivement à la compétence professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87418

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Ce règlement ne fait donc aucune référence au diplôme détenu, mais exclusivement à la compétence professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808ae

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

professionnelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60326d7d098a34a204d6f206

Appel

5 février 2018

5 février 2018

[O] ne pouvaient être retenues comme un bien professionnel, l'activité de cette société n'étant ni similaire, ni connexe et complémentaire avec les activités des autres sociétés qu'il détient et a remis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e501

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Au d'UTC Fire & Security Services, les différents secteurs d'activité exercés obéissent à des spécificités techniques qui sont propres au marché français, et dans une moindre mesure aux marché suisse et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

professionnelle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c76e

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Dans des conclusions écrites, reprises oralement, Monsieur François X...expose que malgré un stage suivi en 1978 dans le but d'évoluer professionnellement, il n'a connu aucune progression et a demandé

Source officielle

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