notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, - dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel

décennale de la SMABTP au dommage matériel inhérent au coût des travaux de reprise du gros-œuvre, soit 85.325,50 euros HT et débouter Mme E... de ses autres chefs demandes, -recevoir la SMABTP en son appel

C/ SARL CHRISTAL CHEMINEES SARL ESTEVINHO CONSTRUCTIONS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 APPELANTS : Monsieur Franck X... ... 69590 SAINT SYMPHORIEN

Le département du Gard présente, à titre subsidiaire, un appel en garantie contre la société Eiffage Route Grand Sud laquelle demande également, à titre subsidiaire, à être relevée et garantie de toute

- Sur l'appel en garantie contre la société Auto Sélection M. [F] demande à la cour de déclarer recevable son appel en garantie contre la société Auto Sélection.

Le CIFRAA a en son temps relevé appel de cette décision. Un nombre important d'intervenants volontaires se sont joints aux demandeurs initiaux à l'occasion de la procédure d'appel.

en garantie à l'encontre de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE 77, Déboute le compagnie AXA FRANCE de ses appels en garantie contre la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE 77, son assureur la MAAF et la SARL

Paris a condamné in solidum M. et Mme F... à payer à Mme O... la somme de 64 612,80 euros, rejeté la demande de Mme O... en réduction proportionnelle des frais de vente et débouté M. et Mme F... de leur appel

Par un arrêt n° 24MA02178-24MA02186 du 23 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel du ministre de l’intérieur et des outre-mer contre ce jugement.

S.A Pacifica à l'encontre de monsieur [F] [O] emportant extinction de l'instance le concernant et dessaisissement de la Cour de l'appel principal effectué contre monsieur [F] [O].

FAIRE DROIT à l'appel de la société ARCELORMITTAL GANDRANGE (anc.

Sur appel de [J] [L], la cour d'appel de Chambéry a confirmé par un arrêt du 2 avril 2021 le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 14, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La BNP Paribas a relevé appel le 26 novembre 2004.

[R] a formé appel incident par des conclusions du 21 mai 2019.

Il a formé appel en garantie contre le locataire, dont il demande condamnation à le relever indemne et à le garantir de l'intégralité des montants qui pourraient être mis à sa charge en principal, intérêts

La décision rendue par la cour d'appel le 1er décembre 2011 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

incident, constater que l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 10 mars 2016 a déclaré irrecevable cet appel incident formé hors délai contre elle et dire et juger la société QBE Insurance

statutaire de février 2008 à juin 2011 et n'a pas tenu compte de ce qu'il a été désigné comme mandataire ad hoc de la société lors de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a abandonné ses appels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 20 Décembre 2007 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 /