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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01491_20250314
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00283_20251015
15 octobre 2025
Il soutient que les moyens qu’il invoque en appel sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation présentées par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04238_20230120
20 janvier 2023
A relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Saviel France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision
DCA_24BX01166_20260422
a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que le secteur d’activité pertinent pour l’appréciation de la cause économique de la demande d’autorisation de licenciement litigieuse recouvrait
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01386_20230112
12 janvier 2023
B, représenté par Me Aucher-Fagbemi, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03395_20241205
5 décembre 2024
B, représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour,
ORCA_21VE02592_20221206
6 décembre 2022
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 6.
ORCA_22VE02363_20230309
9 mars 2023
B, représenté par Me Aucher, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour dans un
1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour. / L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour chaque catégorie, en faisant le rapport entre la moyenne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02751_20230106
6 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, sous le n° 22LY02751, Mme A, représentée par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
ORCA_24NC03022_20251127
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte
2ème Chambre B
6a226265cdc6046d47392591
4 juin 2026
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
Par un jugement n° 1900194 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé le compte-rendu de l'entretien professionnel de M.
7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ; / b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.
8ème chambre
DCA_20PA00538_20221018
18 octobre 2022
E, représenté par Me Komly-Nallier, demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements n°s 1715430/5-2 et 1816098/5-2 du 17 octobre 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
A, représenté par Me Buors, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 février 2024 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision du 17 mai
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00512_20230921
21 septembre 2023
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence négative et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation
DCA_25LY01611_20250919
19 septembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la SAS Courchevel Sundance Lodge, représentée par Me Bonneau, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
ORCA_21VE01488_20220915
15 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2021, Mme A, représentée par Me Renard, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre
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