Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.

B relève appel du jugement du 19 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2.

Le requérant ne saurait utilement soutenir que l'arrêté en litige méconnaît l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 qui prévoit une dispense de légalisation pour les actes d'état civil tels

Il l'a ensuite assignée à résidence par un arrêté du 16 mars 2023.

Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 4. M.

Sur la légalité du refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

C, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever, en appel, des moyens de légalité externe tel que celui tiré de l'absence de saisine préalable

Sur la légalité de l'arrêté du 15 octobre 2020 : 2.

Sur la légalité de la décision lui refusant le séjour : 2.

n°11, - que le juge judiciaire (du fond ou des référés) ne peut apprécier la légalité de la décision administrative, de sorte que le premier juge a, ce faisant, commis un excès de pouvoir, - que l'exception

par l'intéressée étaient manifestement infondés, que les moyens de légalité interne qu'elle a présentés étaient dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre

la légalité de la décision attaquée.

Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 7. En premier lieu, M.

Le défaut et l'insuffisance de motivation affectent la légalité externe de l'arrêté. Par définition, ils ne contestent que la présentation extérieure de l'acte.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

refusant de renouveler son titre de séjour, ainsi que cet arrêté.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4. L'arrêté du 17 mars 2022, par lequel le préfet du Rhône a notamment refusé la délivrance d'un titre de séjour à M.

En premier lieu, pour contester la légalité externe de l'arrêté attaqué, le requérant avait notamment fait valoir, en première instance, que le préfet n'avait pas motivé sa décision par des éléments de