Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

1413 et 1421 du code civil, 1235 et 1376 ancien de ce code, L641-9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile

et de BRISTOT Raphaele de nationalité française, Délégué médical demeurant 40 Rue des Ecoles 75005 PARIS comparant, libre assisté de Maître AZOULAY-SEGUR Martine, avocat au barreau de PARIS (D 1424

l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.

-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.

Selon l'article 1240 du code civil, ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

[M] : Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

785 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, statuant de nouveau, condamner Madame [O] [E] à lui payer la somme de 2 875 € au titre de l'article 700 du code

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.