[L] [J] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence Statuant à nouveau Condamner la société [1] à payer à M.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 761-1 du Code de Justice administrative.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Marie-France à payer à la Commune de SAINT PAUL LE FROID MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS QUARANTE NEUF CENTIMES (1. 524, 49 €) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne

700 du Code de procédure civile.

1304 du Code Civil, il convient de rappeler que le deuxième alinéa dudit article précise que ' ce temps ne court dans le cas de la violence que du jour où elle a cessé; dans le cas de l'erreur ou du dol

450 du code de procédure civile

Sur la fin de fin de non-recevoir de la requête L'article R743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour l'application des articles L.743-3 à L.743-18, le

450 du Code de Procédure Civile

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

450 du code de procédure civile

dépens et à lui payer la somme de 3 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit