R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est

relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

définies par l'article 47 du code civil.

, L.111-1, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 520-1 du code des assurances, 700 du code de procédure civile, les consorts [C] sollicitent que la cour : -infirme en toutes ses dispositions

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Enfin, aux termes du 1er alinéa de l’article 316 de ce code : « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance

de l'article 450 du code de procédure civile

ni sérieuse ; - 3 312 euros de dommages-et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté les parties

et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 du même code et est entachée d'une erreur manifeste

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants et L.313-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1240 et suivants du code civil, Mme [R] et M.

Infraction prévue par les articles 313-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal.

311-4 al.1 5o, 311-1, 311-4 al.1, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o, 132-8 à 132-16 du Code pénal ; l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a dit n'y avoir

[H] et Mme [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

de l'article 450 du code de procédure civile

311-4 1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal.