1231-1 et 1353 du code civil, et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes en toutes ses dispositions ; A titre principal

1382 du Code civil, 565, 566 et suivants du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris, - débouter la société Damiette et les notaires de toutes leurs demandes, - au principal et en

542 et 954 du code de procédure civile au regard des dernières écritures déposées par l'appelante le 10 avril 2024 ; - sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile au regard des dernières

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

785 du code de procédure civile.

[M] [X] et Mme [F] [X], demandent à la cour, au visa des articles 563 et 564 du code de procédure civile, des articles 9, 32, 117, 122 du code de procédure civile, de l'article L622-20 du code de commerce

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

568 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La Société AZ IMMO fait valoir que, selon l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile et celles de l'article 843 du même code, Monsieur X... ayant, devant le premier juge limité ses demandes à la

450 du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Sur l'infirmation du jugement déféré Selon l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer