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138 459 résultats pour « article 9, avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6a113a29cdc6046d47a69412

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43720cdc6046d472d10ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les demandes de délais de paiement, de dommages et intérêts et de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 et est accompagné

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a5cdc6046d4788a385

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

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CA

Chambre Civile

69f044f1cdc6046d47ccff0d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'expert a déposé son rapport le 9 août 2023, concluant à une date de consolidation de M. [B] au 1er mars 2023. Par actes signifiés les 13 et 24 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce40cdc6046d4730723b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 9 février 2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ordonné une mesure d'enquête sur la situation économique, financière et sociale de la société Hainaut Recyclage.

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CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'intervention volontaire de la société civile Les Hautes Terres Selon l'article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit

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CA

Rétention Administrative

69fd80f7cdc6046d47048403

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

J'aimerais avancer dans ma vie, j'étais en période d'adolescence, j'aimerais améliorer ma situation et progresser.

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CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article

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CA

1ère Chambre

6a1fbb9bcdc6046d47e96017

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

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CA

4ème Chambre

69fd729bcdc6046d47029805

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

janvier 2019 entraînant l'évacuation totale de l'immeuble avec interdiction de s'y introduire avant la levée dudit arrêté.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.

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CA

1ère ch. civile

69f2e3d1cdc6046d470c3625

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite également la condamnation de la Sa Bpce au titre de la sanction du doublement des intérêts conformément à l'article L. 211-9 du code des assurances.

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CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

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CA

2ème chambre section A

69e1d108cdc6046d4789b55c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La jonction des procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 9 mars 2015.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens de la société Lyonnaise de banque Selon ses conclusions remises par voie électronique le 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1154 et 2288 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f24cdc6046d47389fc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 221-9, qui figure dans la section 3 du chapitre visé à l'article L. 221-3 : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par

Source officielle

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