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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a113a29cdc6046d47a69412
21 mai 2026
1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a226573cdc6046d47396b93
4 juin 2026
Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie
Chambre de la Proximité
69f43720cdc6046d472d10ef
30 avril 2026
Les demandes de délais de paiement, de dommages et intérêts et de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile que M.
2ème CH - Section 1
6a1fb8cacdc6046d47e904ce
S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 et est accompagné
4ème Chambre Section 3
69e1c4a5cdc6046d4788a385
16 avril 2026
Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux
Chambre Civile
69f044f1cdc6046d47ccff0d
27 avril 2026
L'expert a déposé son rapport le 9 août 2023, concluant à une date de consolidation de M. [B] au 1er mars 2023. Par actes signifiés les 13 et 24 octobre 2023, M.
1ere Chambre Section 1
6a17ce40cdc6046d4730723b
27 mai 2026
[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code
Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
Par jugement du 9 février 2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ordonné une mesure d'enquête sur la situation économique, financière et sociale de la société Hainaut Recyclage.
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
Sur l'intervention volontaire de la société civile Les Hautes Terres Selon l'article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit
Rétention Administrative
69fd80f7cdc6046d47048403
7 mai 2026
J'aimerais avancer dans ma vie, j'étais en période d'adolescence, j'aimerais améliorer ma situation et progresser.
Chambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 9 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : Vu les articles 778 et suivants 780 du Code civil, Vu les articles 815 et 840 du Code civil, Vu l'article
1ère Chambre
6a1fbb9bcdc6046d47e96017
fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.
4ème Chambre
69fd729bcdc6046d47029805
janvier 2019 entraînant l'évacuation totale de l'immeuble avec interdiction de s'y introduire avant la levée dudit arrêté.
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.
1ère ch. civile
69f2e3d1cdc6046d470c3625
29 avril 2026
Elle sollicite également la condamnation de la Sa Bpce au titre de la sanction du doublement des intérêts conformément à l'article L. 211-9 du code des assurances.
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
2ème chambre section A
69e1d108cdc6046d4789b55c
La jonction des procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 9 mars 2015.
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
Prétentions et moyens de la société Lyonnaise de banque Selon ses conclusions remises par voie électronique le 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1154 et 2288 du code
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f24cdc6046d47389fc4
L. 221-9, qui figure dans la section 3 du chapitre visé à l'article L. 221-3 : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par
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