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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d22c25a97f0381f4bea
26 février 2015
26 février 2015
[Localité 1] représenté par Me Walter GASTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 81 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c45
8 décembre 2015
8 décembre 2015
application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61625c87d64a6b1f51487647
29 octobre 2013
29 octobre 2013
, rendu le 20 février 2004 à l'encontre de la société PARISIENNE DU SPORT, a fait droit à sa demande sur ce point et s'applique aux employeurs successifs par le mécanisme de l'article L 1224-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce car aucun élément d'exploitation n'a été transféré lors du changement de prestataire - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425eb
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas en l'espèce car aucun élément d'exploitation n'a été transféré lors du changement de prestataire - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50c9
15 mai 2014
15 mai 2014
au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
662209699ce1420008389793
18 avril 2024
18 avril 2024
Estimant que son licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail alors que son contrat aurait dû être repris par la Calmec, Mme [R] a, le 8 juillet 2020
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0995ca6d8d0f8ef6848
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle répond à la définition du transfert d'entreprise, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, et implique donc la poursuite par le locataire-gérant des contrats de travail afférents au fonds
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e6
30 juin 2015
30 juin 2015
des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - de dire qu'en l'absence de motif grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la rupture du contrat de travail de Mme Françoise
Source officielle15e chambre
627ca8e04781dc057dee7dc1
11 mai 2022
11 mai 2022
L'Unedic, Délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest invoquant une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail au motif que le contrat de travail du salarié avait été transféré de
Source officielleSociale A salle 1
62c52965a2c423637907972d
29 avril 2022
29 avril 2022
Nord par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les obligations relatives aux inaptitudes d'origine professionnelle sont applicables à cette société ; - il est fondé
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe33
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SBA rappelle que dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le transfert des salariés s'effectue de plein droit, sans formalisme particulier.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[G] [Y] du surplus de ses demandes ; En conséquence : Dire et juger que le licenciement pour motif économique a été prononcé en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail Dire et juger que
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
17 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'indemnisation du licenciement privé d'effet : En cas de méconnaissance de l'article L 1224-1 du code du travail rendant le licenciement privé d'effet, les conséquences dommageables
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6037372316fb0a11f5ff2d0b
20 mai 2015
20 mai 2015
L.1224-1 du code du travail.
Source officielle19e chambre
60324a3069701c80170042fe
7 mars 2018
7 mars 2018
aurait dû être transféré à la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que par suite, son licenciement prononcé par la société Swiss International
Source officielle21e chambre
6438f3a7a942a604f5e939f1
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle considère qu'ainsi les différences de traitement entre les salariés sont justifiées au regard des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
21 janvier 2026
a été automatiquement transféré au sein de l'entreprise [14] nouvellement créée en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91771
10 juin 2014
10 juin 2014
Le 1er septembre 2010, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Hebel Traiteur, qui employait habituellement plus de 11 salariés.
Source officielleChambre sociale
5fdb0ad1d1edb69f19240b87
18 avril 2019
18 avril 2019
Dans le cadre de cette cession, les contrats de travail de 17 salariés ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, 6 d'entre-eux, bénéficiant d'une protection attachée
Source officiellePage 40 sur 744