Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Son contrat de travail a été transféré le 4 mars 2014 à M. [E], puis en décembre 2018 à M. [R] en application de l'article L.1224-1 du code du travail. M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935102
13 octobre 2025
13 octobre 2025
la société MC Menuiserie, - elle doit par suite bénéficier des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, - son employeur lui a d'ailleurs versé un complément d'indemnité de licenciement
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b470147228318b914fa
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle fait valoir au visa dispositions des articles 1217, 1224, 1226 et 1227 du code civil que les contrats conclus avec la société AERO MECANIC'S ont été résiliés, soit d'un commun accord entre les parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e38
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877745
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du code de l'organisation judiciaire, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - les nouvelles dispositions des articles 1224 et suivants du code civil sur la résiliation unilatérale du contrat par notification trouvaient à s'appliquer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609e4e264c7ed035b03c52
26 juin 2014
26 juin 2014
aurait dû être transféré de plein droit à la société SIGEDI en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail .
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a3c54c6ec55cf7100bc
6 mai 2014
6 mai 2014
L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60339c962493a0514615dc26
11 mai 2017
11 mai 2017
L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ff5cdc6046d47c3782a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le bien-fondé du licenciement Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail, Madame [E] [J] expose que suite à l'avis
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
17 septembre 2014
La société GDV a demandé au conseil de dire et juger que le contrat de travail a été transféré à la société SG2A L'Hacienda à compter du 1er novembre 2011 en application de l'article L 1224-1 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Vu les articles L.122-12 et L. 122-12-1 devenus les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame [I] à restituer à la liquidation judiciaire de
Source officielleChambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e5
28 avril 2023
28 avril 2023
et étant rappelé d'autre part, que le contrat de travail litigieux n'a bénéficié d'aucun transfert en application de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60225ae30d559530c631711e
4 février 2021
4 février 2021
Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dae
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Sur la rupture du contrat Sur la rupture de la période d'essai du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e5
18 juin 2012
18 juin 2012
Ainsi l'employeur ne justifie pas avoir rempli l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L 1226-10 du code de travail, suscité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b9a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d5b5afe5adfff28ba6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bd2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePage 40 sur 733