L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 18 700,80 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

L'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 10 août 2016 applicable au présent litige, prévoit que «'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux

L. 1233-11 du code du travail.

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

* L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

L 1235-4 du code du travail, - prononcer que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent jugement sera adressée par le greffe au pôle emploi

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

L. 1235-3 du code du travail ; - 15 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - 4 200 euros à titre d'indemnité de préavis

Code du Travail, * 110.700 € nets à titre d'indemnité pour non-respect des critères d'ordre de licenciement en application de l'article L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du Travail, * 3.000 € à verser

L'article L.1232-6 du code du travail fait obligation à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Les articles L 1152-3 et L1153-3 du code du travail ajoutent que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle.