MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ».

L- 551- 1 à L- 554- 3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile ; Vu le décret No2006- 1378 du 14 novembre 2006 ; Vu l' arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du

750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Citya Etoile aux dépens.

Aux termes de l'article 551 du même code : " Les bénéfices réalisés en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'établissements stables de sociétés visées à l'article 550 ayant leur siège social à l'étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2017 (pages)

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 Juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'avis

[V] [B], ainsi que 1000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, * 4859,54 euros au titre des débours de la CPAM des Côtes d'Armor ainsi que 1619,85 euros d'indemnité forfaitaire

222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de procédure civile, L.624-1 et L.721-5 du code de commerce et 1843-5 et 1846 du code civil, de : - constater que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans

du bail ; que Mme [E] a bien été informée dans les conditions de délai prévues par l'article L. 145-16-1 du code de commerce des impayés de loyers des mois de mai à septembre 2022.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ».

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat

Par dernières conclusions du 15 septembre 2016, la SA Castin-Gilles-Villaret demande à la Cour de : - vu les articles 554 et 555 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'assignation en intervention