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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6799c4345331f58c9ee86f66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 12 juin 2024, la société [S]-[Localité 6] demande à la cour de : Vu les articles L 641-3 et L 622-30 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil
Source officielle8ème chambre
6620b8c7bd6a8f00086ab98b
17 avril 2024
17 avril 2024
à 1292 inclus, soit 646 parts sociales, - de 1939 à 2585 inclus, soit 647 parts sociales
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mois prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
65b35a951d7564000872db78
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b2
5 décembre 2002
5 décembre 2002
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2002 [* *] [* N° RG : 99/07448 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 16 Novembre 1999 APPELANTE : Société B. & CO F.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b3
5 décembre 2002
5 décembre 2002
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2002 [* *] [* N° RG : 99/07448 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 16 Novembre 1999 APPELANTE : Société B. & CO F.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd27
22 avril 2011
22 avril 2011
104 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 devenu l'article L 641-11-1 du code du commerce ; Attendu que par ailleurs, même en l'absence de poursuite d'activité, la garantie offerte par les contrats d'assurance
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967360fcdc6046d47394602
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
4 avril 2018
Elle indique avoir saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 641-12 du code de commerce qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f71376cbf3d85a0c71ebc4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R.631-3 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62f49bb85d4cce05d41417b3
10 août 2022
10 août 2022
principale, ne peuvent se prévaloir de l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation qui ne leur est pas applicable ; qu'en application de l'article L.110-4 I du code de commerce, l'assignation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LV5B SARL NATHEANc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPA CA
627b551e76c5d9057df7ffc4
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article L.643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Source officielle2ème chambre
643e35e783146e04f531ecf6
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L641-9 du Code de Commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e39abf535a2d228f9608
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e39fbf535a2d228f960c
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686765499f40b42a26419da4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements La société Lucky Wok, au rappel des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et les jurisprudences y afférentes, soutient s'acquitter
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
R.123-97 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d1b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Réponse de la cour - Sur la nullité du jugement du 12 janvier 2024 Selon l'article L. 643-1, alinéa 1er, du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36550
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En revanche, par une lettre du 3 juillet 2024, qui a été communiquée aux parties, le liquidateur a adressé à la cour son rapport établi en application de l'article L. 641-7 du code de commerce, l'état
Source officiellePage 40 sur 375