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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Source officielle2e Chambre
6162b8cdefb73d2e55750e32
16 mai 2012
16 mai 2012
L'intimée demande à la Cour, vu les articles 46, 47 et 48 du Code de Procédure Civile, 1116, 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code Civil, de confirmer le jugement et de : - débouter la société RICOH; - condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24e548bc59fcf4f10dc
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af04
3 mars 2008
3 mars 2008
122- 14- 5 du Code du travail ; - et en tout état de cause à la condamnation de monsieur X... à leur payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceff
24 juin 2008
24 juin 2008
LOCATION " et cette dernière de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[G] demandent à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, les articles 789 et 537 du code de procédure civile, l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8aded
5 février 2008
5 février 2008
L. 225-147 du Code de Commerce, les Commissaires aux apports sont soumis aux mêmes règles d'incompatibilité que celles qui régissent la profession de Commissaires aux comptes en vertu de l'article L 822
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616282427a007b88ee1567a7
11 septembre 2013
11 septembre 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
9 août 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f77498a54057d102d12
17 mai 2022
17 mai 2022
sur le caractère disproportionné de l'engagement : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caacb
11 avril 2025
11 avril 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616263c910de15342de14861
13 février 2014
13 février 2014
700 euros versée en exécution du jugement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2013, au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c7f
31 octobre 2013
31 octobre 2013
X... soutient que son engagement de caution ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, l'article 2298 du code civil n'étant pas visé dans la
Source officielle2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6204
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'artice 1456 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6694781dc057dee78d8
11 mai 2022
11 mai 2022
L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l'exécution sur requête, - dit que les dépens seront compris dans les frais de vente
Source officielle14e chambre
60365248af8aa7b34d508755
12 novembre 2015
12 novembre 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 12 NOVEMBRE 2015 R.G.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e942150aadff23dbc7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bf8
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] aux dépens de l'instance ; - dit qu'en application de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, les parties pourront interjeter appel de la décision dans un délai d'un mois à compter
Source officiellePage 40 sur 122