- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire, Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, - condamner M.

Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.

Cette zone est, au regard des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation, une zone constructible.

€, outre 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-32 alinéa 4 du code du commerce, qu'elle obtienne, préalablement, du président du tribunal chargé de la procédure collective un titre exécutoire spécifique l'autorisant à reprendre les poursuites

L 223-22 du code de commerce, dire que M.

- Sur les mesures de désendettement Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

L 621-24 du Code de commerce.

Guy Y... prient la Cour de : - vu la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les articles 4, 5 du Code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-17 du Code de commerce, 2224

L. 622-22 du code de commerce, a déclaré l'action de M. et Mme [O] recevable en application de l'article L. 622-21 du même code.

122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,

A.444-32 du Code de commerce, condamner à titre provisionnel solidairement M.

Y... comme administrateur judiciaire et maître B..., représentant des créanciers et que si l'article L 622-7 du code de commerce permet d'autoriser l'administrateur à faire un acte de disposition, il opère

ayant abouti à la liquidation de l'entreprise, un représentant des salariés a été désigné par ses collègues par référence à la loi numéro 2005/845 du 26 juillet 2005 et à l'article R. 621-14 du code du

[C] [M] demande à la cour au visa des articles 145, 875, 493 et suivants, 874 et suivants et 700 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil, de : - Réformer l'ordonnance du 28 avril 2022 en

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 631-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la réforme du 26 juillet 2005 ; Attendu que par un jugement du 5 mai 1997, le Tribunal