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1 164 résultats pour « article L631-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd67c40aa805a7864b11

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

680 du code de procédure civile ; - d'annuler le jugement entrepris en ce que l'accord préalable de la Caisse d'épargne n'a pas été sollicité en violation de l'article L621-80 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff3

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-64 du code de commerce et sur la base des catégories socio- professionnelles et de critères énoncés par le cessionnaire dans son offre ; Que la motivation de cette lettre de notification de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad81

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur ce: L'article L632-1 du code de commerce dispose: I.- Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364badfe405357f749ea7ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

1355 du code civil, L641-9 du code de commerce, et 4,122,480 et 500 du code de procédure civile ; Recevoir les appelants en leur appel et les déclarer recevables et bien fondés en leur prétention,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b10cdc6046d4751a213

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94495

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article L622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14, il appartenait au GAN de déclarer sa créance entre les mains du mandataire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6284907a498a54057d102ed2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6284907b498a54057d102ed8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La motivation est rédigée sur la base de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce qui rappelle que la procédure de redressement judiciaire est destinée à poursuivre l'activité de l'entreprise, le

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392abcdc6046d476ef952

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L624-3-1 du code de commerce et l'état des créances sur le fondement de l'article R624-8 alinéa 4 du même code. 29.

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5b

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

La SARL Kaimen demande à la cour, par dernières conclusions du 2 juin 2020 de: Vu les articles 31, 122 et 583 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.620-1 du Code de commerce, Déclarer l'appel des

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CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd977

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il se prévaut des dispositions de l'article L661-9 du code de commerce aux termes desquelles, en cas d'infirmation imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour peut ouvrir une nouvelle période

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CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

alinéa 4 du code de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Selon l'article R 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication au BODDAC.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e691074064710269

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Selon l'article L661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f99eb3328fa00087a2704

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les intérêts En vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.

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CA

Rétention_recoursJLD

64f2d04b5aeec3d969238974

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

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CA

3e Chambre B

61631f538007cf6451ddcd95

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6163230d3dbed56e5e2c2ec3

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Ils soutiennent que Madame [I] n'a pu succéder à son mari qu'en application des articles L411-34 du Code Rural, qu'elle doit la somme de 609,80 € et qu'elle a cédé illégalement le bail en contradiction

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