les délégués du personnel ont bien été consultés et sans qu' il y ait lieu de statuer sur le caractère probant du document produit daté du 20 avril 2009 puisque la procédure de l' article L 1226-10 du

MOTIFS : Sur le licenciement : La salariée invoque la nullité du licenciement au visa de l'article L. 1226-13 du code du travail, la déclaration d'accident du travail étant en cours d'instruction

La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

1226 du code civil, ' 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, ' 7 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

1227 et l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, Recevoir l'appel, Le déclarer bien fondé et Réformer le jugement du 7 mai 2021 en ce qu'il a : - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

L 1222-1 du code du travail.  

de justice administrative, notamment quant aux circonstances de l’espèce ; – il n’est pas signé ; – il ne résulte ni des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ni de la

[X] [U] demande à la cour, au visa des articles L.1132-1,L. 1226-2,L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de : -Dire que l'employeur ne justifie pas être valablement déchargé de l'obligation d'organiser

-14 du code du travail : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à

MOTIFS Selon l'article L.1226-14 du code du travail « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail.

Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié: - a droit, quelle que soit son ancienneté, à une indemnité

D'ailleurs l'employeur ne précise pas quel est le fondement juridique qui devrait conduire à écarter l'application de l'article L 1226-4, ou de l'article L 1226-11.

L'article 1229 du code civil énonce que 'La résolution met fin au contrat.

[S] ne justifie d'aucun manquement grave de la société. *** En l'espèce, le contrat ne prévoyait aucune clause résolutoire au sens des articles 1224 et 1225 du code civil.

L 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226 et 1227 et suivants du code civil,   - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer en toutes ses

Madame [R] [J] conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2017, au visa des articles L.1222-1 et L.1225-55 du code du travail et des pièces versées aux débats