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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94690

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

BIGUGLIA ARTS ET SPECTACLES à lui verser : * 1 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la mise à pied, * 7 200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 750 euros d'indemnité

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095379

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - AVANTAGE SALARIAL RÉSULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES - ATTRIBUTION ACQUISE DÉFINITIVEMENT AVANT LE DÉCÈS DU SALARIÉ - TAXATION DE CET AVANTAGE ENTRE LES MAINS DES HÉRITIERS - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Jurid. Premier Président

63b3d3b778669e05df8b6e74

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Elle prétend que l'exécution provisoire de ce jugement va entraîner des conséquences manifestement excessives caractérisées par la saisie-attribution effectuée alors même qu'elle avait formé appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d039

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Par jugement du 26 septembre 2007, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS a annulé la saisie attribution pratiquée par la SCP MATHIEU, huissier de justice, en date du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7165cdc6046d47743d68

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il ajoute que l'attribution d'un taux professionnel directement lié aux séquelles de la maladie professionnelle porte à discussion.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Marseille de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Château de Beaurecueil " à lui verser la somme de 401 620,64 euros en réparation de son manque à gagner résultant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00991_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle sollicitait notamment la " réparation du préjudice financier " correspondant aux rappels d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de prime de fonctions et de résultats (PFR)

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6538b33d7ffc2c8318edfe78

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle expose que le rapport d'expertise est sans ambiguïté quant à son droit à attribution de la prestation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c7ca80cb8dca058e3e7c41

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La notification relative à l'attribution d'une rente avec faute inexcusable du 31 mai 2018 mentionne que le service médical a conclu à des « séquelles fonctionnelles à type d'une hémiplégie gauche chez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91720

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

DISCUSSION La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6622097e9ce1420008389a77

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[D] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 09 juin 2022 ; - validé la saisie-attribution pratiquée le 09 juin 2022 entre les mains de la société Ma French Bank

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient que les comptes annuels pour l'exercice du 6 mai 2022 au 31 décembre 2022 versés aux débats par la société montrent un résultat net négatif, tout comme ceux de l'année suivante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e6bc25a97f0381f564d

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

-Dire que la société OROZEAL porte seule la responsabilité du résultat négatif d'exploitation constaté dans les comptes clos le 31 mars 2011 et de l'insuffisance de résultat dans les comptes clos le 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171334

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

recrutement depuis le printemps 2014 : a) les arrêtés relatifs à la nomination et leur date de publication ; b) les avis de vacance de poste ; c) les arrêtés attribuant les primes de fonctions et de résultats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359db1416be03751aa435

Appel

16 février 2011

16 février 2011

[U] une prime discrétionnaire 2007 d'un montant de 133 002 euros bruts, et lui a consenti des droits conditionnels à attribution d'actions d'une valeur de 15 000 euros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55c8361df277dc598d1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le résultat d'exploitation de CTI est lui aussi fortement négatif depuis 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad7

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Elle demande indemnisation pour le préjudice résultant du fait que son licenciement a pour origine les revendications qu'elle a exprimées au sujet de ses conditions de travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033cd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pratiquée à la demande de la SA ES Energies [Localité 6] le 3 octobre 2023 sur le compte détenu par Mme [G] [O] à la Banque Postale ; - constaté que la saisie attribution pratiquée à la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ae

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il soutient qu'un accord existait chez EXEKIA, et que si les résultats de 1999 n'ont pas permis le versement de cette participation, il en allait différemment en 2000, le résultat ayant été de l'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91496

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.

Source officielle

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