TEDIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Cédric FISCHER de la SCP FISCHER TANDEAU

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 24 septembre 2012 reçu par Me [N] [M], notaire, M. 

APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de la S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [V] [M], porteur

* * * * * Selon acte authentique reçu le 26 juin 2015 par M. [O] [F], avec la participation de M.

Le montant du chiffre d'affaires à réaliser sera alors majoré au minimum de ' % par rapport à l'année précédente (article 5 de notre règlement ci-joint)'.

[J] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

JEANNOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 580 - N° du dossier J15008 APPELANTE **************** SA BNP PARIBAS agissant en la personne de ses représentants légaux

Jennifer Z..., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 580 - No du dossier J15008 APPELANTE **************** SA BNP PARIBAS agissant en la personne de ses représentants légaux

et de la direction des affaires économiques et juridiques de la FFB Grand Paris a bénéficié d'une augmentation générale de 2% minimum.

L'acte de vente prévoyait une clause pénale de 100.000 € pour le cas où, toutes les conditions suspensives étant réalisées, une des parties refuserait de réitérer la vente en la forme authentique, et les

des intérêts au taux légal à compter de l'adjudication.

a acquis son terrain en 1988 puisque c'est à la suite d'intempéries survenues en 1989 que les panneaux pré-existants, endommagés, ont été remplacés par des panneaux non conformes aux prescriptions légales

En tout état de cause, une réunion devra se tenir, au minimum chaque année.

GROUPE SEI immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 337 622 955, agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité

Cette somme sera, comme le demande la caisse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024, date d'enregistrement de son mémoire au greffe de la cour.

à compter de la signification du commandement de payer au visa de l'article 1231-6 du code civil ; d'une indemnité d'occupation égale a minima au montant du loyer, augmenté des charges et indexations

La commission de surendettement avait pris en considération des revenus de 3 018 euros et des charges de 1 482 euros, un minimum légal à laisser à leur disposition de 1 704.99 euros, une capacité de remboursement

CONSTRUCTIONS [D] [N] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA

[B] la somme de 442 euros au titre de son préjudice matériel correspondant au montant de la franchise d'assurance, ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à capitaliser annuellement ;

LOTES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 58 Avenue de Wagram 75017 PARIS et aussi 53 rue François 1er 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée