Par acte du 25 mai 1964 les époux Z...ont donné à bail aux époux Clément X...une ferme dite " ferme de la Vallée " à ARTANNES SUR INDRE.

2019 par laquelle le conseil municipal de Lancieux (Côtes-d'Armor) a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU).

[C] [W] ; -le 5 juillet 2020, Mme [G] [N], fille des appelants, a déposé plainte en indiquant que sa soeur [A] lui avait indiqué qu'alors qu'elle passait devant le domicile de M.

Il n'y a pas lieu en l'état d'assortir cette obligation sous astreinte. Le montant du loyer était de 500 € par mois.

Par acte du 2 février 1996, elle a donné à bail commercial en sous-location à la société 3CS, à compter du 1er février 1996, un grand local situé à droite de l'escalier au premier étage d'une des constructions

, le bail prolongé a excédé 12 ans.

: Monsieur ROUX Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame WICKER, pendant les débats uniquement A l'audience Madame MORIN a fait son rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile

; que le bail reçu le 3 juillet 1985 a été absorbé par le bail à métayage qui a pris effet en 1988.

Par acte du 18 janvier 2011, 'l'indivision [Y]', représentée par Mme [K] [X], a donné à bail commercial en renouvellement à M.

L'exploitante du snack a été interpellée par acte d'huissier du 21 juin 2018 et a indiqué être titulaire d'un bail verbal depuis 2001, versant le loyer mensuel "à la société de M.

Par acte sous signatures privées du 01 juin 1997, Madame X... a consenti à la même société civile un bail à ferme concernant le même vignoble situé sur les communes de LIGNAN, de BORDEAUX et SADIRAC, moyennant

Dans ces conditions, la Mairie de Bonneuil nous a enjoint de fermer le centre.

Elle a ainsi dû fermer son restaurant jusqu'au 19 mai 2021, date à partir de laquelle seul l'accueil en terrasse a été autorisé.

a donné à bail à usage d'habitation à Madame [B] [D] un appartement situé au troisième étage au [Adresse 3] [Localité 5], et ce, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable dont le montant a été

Suivant acte d'huissier en date du 27 avril 2001, la SA AEDIFICAT a fait citer Monsieur et Madame Didier X... devant le tribunal d'instance D'ASNIERES afin de voir prononcer la résolution du bail pour

[A] [U] a sollicité l'accord des bailleurs pour céder le bail à son fils,M. [Y] [U]. Par lettre du 26 août 2010 les consorts [C]- [P] ont refusé leur agrément à cette cession.

Un expert amiable a été désigné. Suite à l'expertise, la SCI Immoscize Première a rétracté son offre de renouvellement.

[S], conjointe de Monsieur [A] [C], titulaire d'un bail à ferme depuis 2004 portant sur des terres appartenant auxdits consorts [F] - un bail rural d'une durée de 9 ans courant à compter du 26 septembre

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 mai 2005, la SCI de la Haie Coq [Localité 7] a donné à bail commercial à la société Agi-WT des locaux situés [Adresse 5] pour une durée de 9 ans à

Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint , ou partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants