Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

Mme Y... doit donc être déboutée de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la cour, par réformation partielle du jugement déféré, de condamner la société Selecta à lui payer les sommes de 25 044 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

avril 2018, le conseil de prud'hommes de Béziers lequel, par jugement du 28 juin 2019, a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

2015 qui considérant qu'il y avait harcèlement moral a -requalifié la démission du salarié en prise d'acte aux torts de l'employeur , produisant les effets d'un licenciement sans cause réelles et sérieuse

et sérieuse à 3 mois de salaire, minimum du barème Macron   En tout état de cause,   Condamner M.

Par jugement du 12 novembre 2013, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, aux motifs que n'étaient établis ni le caractère économique du licenciement, ni le

nécessaires à l'énoncé des chefs de jugement critiqués dépasse le maximum techniquement autorisé de 4080 caractères, ce qui n'est selon elle pas le cas en l'espèce (407 caractères).

B... du 1er avril 2014 au 11 juillet 2014; Constater que la rupture du contrat de travail est intervenue verbalement et qu'elle est donc dépourvue de toute cause réelle et sérieuse; Condamner la

[N], serveur. Ces témoins relatent tous le fait que des cheveux ont été retrouvés dans les préparations de M.

Une instruction a été diligentée par la caisse afin de statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

au principal: - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Sarl Sofrelec, - de dire qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Encore, il s'ensuit nécessairement un dommage du retard de paiement du salaire d'avril 2019, le salaire étant réputé avoir un caractère alimentaire.

rapport bénéfice-risque serait indifférent pour juger de la défectuosité éventuelle d'un produit ; qu'ainsi, le délai écoulé entre la dernière vaccination et l'apparition des symptômes, les doutes sérieux

[I] l'a poussée au départ par des mails vexatoires, remettant en cause ses capacités professionnelles.

Compte-tenu du caractère professionnel reconnu à sa rechute et le rattachement de celle-ci à l'accident du travail de 1995, M.

A... conclut à la requalification de la démission nulle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, invoquant le caractère frauduleux de la man'uvre de l'employeur, qu'il qualifie de détournement de

A... conclut à la requalification de la démission nulle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, invoquant le caractère frauduleux de la man'uvre de l'employeur, qu'il qualifie de détournement de