Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET No 272 No RG 19/02932 - No Portalis DBVL-V-B7D-PXUM M. R... Q...

tout cas pas spécifiquement identifiée comme de nature économique.

compris dans les dépens; 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

réelle ni sérieuse, à titre infiniment subsidiaire : 38 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, en tout état de cause 2 500 euros au titre

Par courrier recommandé avec accusé de réception non daté, M.[V] [E] notifiait à M.[M] [R] son licenciement pour motifs économiques.

Les époux Z..., seuls associés de la SNC LE METROP, le même jour, ont garanti la société contre tout passif non inscrit dans la situation comptable au 31 octobre 1988, mais qui trouverait sa cause ou son

L'article L.1233-3 du code du travail dispose que: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

En cas de contestations, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif économique allégué et de ce qu'il a satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant.

-en tout état de cause, seule était demandée la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période antérieure au 20 octobre 1990-et non pour les intérêts postérieurs à cette date.

réelle et sérieuse, tant pour la cause économique que sur l'obligation de reclassement.

Ce faisant, il n'est pas expliqué en quoi le non-respect des dispositions de l'article 1104 du code civil en leur version applicable en la cause viendrait fonder une irrecevabilité des demandes formulées

Ce motif ne caractérise pas une cause réelle et sérieuse.

Ce motif ne caractérise pas une cause réelle et sérieuse.

été maintenu en cas de licenciement après 55 ans sans poser de condition de non reprise d'activité.

Le licenciement pour cause économique de Madame [P] est découlé de sa non adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, proposée le 10 janvier 2013 ; il a pris effet le 14 janvier 2013, avec dispense

des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti

Alfred Y... en tant que membres d'un groupement d'intérêt économique non immatriculé pour obtenir le remboursement d'une facilité de caisse de 2 millions de francs ; Attendu que les trois défendeurs

respect des critères d'ordre, -Requalifié le licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement, -Condamné l'Association MFR