que l'employeur savait que le démarrage légal de son activité commerciale était fixé au 10 avril 2019.

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que la vérification de comptabilité

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

fiscale du contribuable au regard de cette activité. » 7.

Il soutient que : - le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ; il a développé, dans son argumentaire en réplique, un nouvel argument tiré de la perte de chance de continuer

D tandis que s'agissant de l'activité de wakesurf, si elle ne figurait pas expressément dans la liste des activités autorisées, elle présente une forte similitude avec l'activité de wakeboard qui, elle

Or, le mandataire liquidateur de la société France Tuyauterie ne s'est pas constitué, n'a communiqué aucune pièce et ne démontre donc ni l'activité concurrente réelle et effective reprochée à M.

Par conclusions déposées le 27 septembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle soutient que son licenciement est irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

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pour la formation continue et l'apprentissage ; - le code de justice administrative.

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Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuite un objectif propre.

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privée tel que prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est irrégulière

C, ressortissant tunisien né le 9 mars 1959, prétend résider en France de façon continue depuis 1988.

B A, ressortissant guinéen né le 16 août 1986, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en dernier lieu en 2014.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas suffisamment aux moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen et de la méconnaissance de l'article 8

Mme A se prévaut d'une présence continue sur le territoire français depuis avril 2018, de son insertion au sein de la société française au travers de ses activités de bénévolat et du fait que son fils,