Par courriel du même jour à 20 heures 10, le procureur de la République de Bordeaux a fait appel de cette décision, considérant que l'intéressé, démuni de tout document de voyage en cours de validité,

Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 octobre 2025 à 19h31 par le procureur de la republique pres le

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2025 à 16h57 par le procureur de la République près le tribunal

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2025 à 16h37 par le procureur de la République près le tribunal

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2025 à 15h43 réitéré à 15h54 par le procureur de la République

DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Marie Daphné Perrin, avocat général, INTIMÉS: 1°) M.

La demande du procureur de la République tendant à ce que son appel ait un effet suspensif est donc recevable.

N° RG 24/07820 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CM Nom du ressortissant : [I] [T] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les

écrites du l l mai 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille prescrivant des mesures de contrôle d'identité aux fins de recherche des auteurs d'infractions d'actes

Aux termes de l'article L. 8115-2 du même code : " L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle ".

N 07 / 00284 du 24 / 08 / 2007 ------------------------ COUR D' APPEL DE DOUAI O R D O N N A N C E APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9janvier

Le procès-verbal no 2017/ 000965/ 03 en date du 20 juillet 2017 à 6 heures 55 mentionne in fine " informons le procureur de la république près le TGI de Pointe à Pitre de la mesure de retenue pour vérification

d'identité sur réquisitions du procureur de la République en gare [3] de [Localité 2]  messieurs [L] [S], [Y] [R] et [E] [A].

MOTIVATION Il résulte du dossier que la rue dans laquelle [Z] [R] a été contrôlé se situe à l'intérieur du périmètre défini par le procureur de la République, si bien que le premier juge a, à juste

de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQDO opposant : M. le procureur de la République Et LE PREFET

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 10 janvier 2025 à 12h34.

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République