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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT
68f07bf88df3795388ea99ae
14 octobre 2025
L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "La qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou ceux sous le nom de qui l''uvre est divulguée." 45.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
21 mai 2026
Passé ce délai le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
Pôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 1
6363685b37e31b7f744449f8
2 novembre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° 165/2022, 15 pages)
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90121
15 janvier 2013
Par lettre du 23 juillet, elle a contesté les insuffisances professionnelles invoquées par son employeur et les griefs allégués contre elle.
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
-dire et juger que son emploi de responsable dans la direction opérationnelle de la résidence hôtelière [Adresse 3] , doit être reclassifié et requalifié en celui d'un directeur d'exploitation ou directeur
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
-A l'issue du contrôle ...les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
de prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel contraire à l'ordre public économique, En conséquence, - déclarer nul et non avenu le contrat de prêt litigieux, - constater que les parties doivent être remises
Chambre 4-1
6a1a7959cdc6046d477539e2
29 mai 2026
Sur la demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence L'article13 du contrat de travail stipule : 'La société [1] se réserve le droit d'appliquer la clause de non-concurrence.
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e9a26cdc6046d4765901e
20 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° 2026/ , 20 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58ec
24 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10238
8ème Ch Prud'homale
69f2e6d7cdc6046d470cb046
29 avril 2026
Dans ce courriel il est indiqué, s'agissant de la clause de non concurrence : 'la clause de non concurrence prévue à ton contrat est levée. Un courrier formel te sera adressé'.
Chambre civile Section 1
69fc2bf3cdc6046d47e37201
6 mai 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
[T] entre 2016 et 2019 et ordonner leur paiement aussi bien dans leur principe que dans leur montant ; Juger illicite la clause de non-concurrence prévue à l'article 10 du contrat de travail liant
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
Aux termes de l'article 1er de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs applicables aux contrats souscrits après
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
Madame [O] considère que le juge de l'exécution a retenu, par des motifs précis et non utilement contestés d'une part, que le contrat litigieux, conclu en 2007, ne comporte aucune clause permettant une
3ème chambre A
690d94f7bb81cebe2e83ac76
6 novembre 2025
Ce contrat prévoyait, en son article 5.3, une clause de non-concurrence pendant l'exercice de son mandat et pendant une durée de deux années après la cessation du contrat, dans un rayon de 80 kilomètres
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ed
19 mars 2012
inclus dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer pour soutenir l'instance d'appel ; que Robert X... sera donc débouté de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du
Chambre Premier Président
6a0fe9bccdc6046d4787f256
Elle indique qu'il ne lui a jamais dit de quelle pathologie mentale elle souffrait et ne sait donc dire si aujourd'hui elle est toujours diagnostiquée comme schizophrène ou non.
Chambre Civile
69fad07acdc6046d47bf724e
5 mai 2026
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
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