La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la distribution directe.

Sur la propriété par usucapion de l'espace aérien du canal revendiquée par la société ADIS le tribunal relève que l'EURL [T] produit son titre de propriété daté du 29 septembre 1995 et que par ailleurs

Le 16 juin 2021, le tribunal judiciaire de Valence a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Selarl Antarès Juris.

Il était affecté à l'établissement Paris Diffusion Presse (PDP) de la société et les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers de la

conclues les 13 octobres 2008,4 septembre 2010 et 8 février 2012 opposables à l'association familiale [E] [K] et à [Z] [R], - dire et juger qu'en exécution de ces conventions, l'appelant bénéficie d'un

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956 (IDCC 176) lui est applicable, - licenciement sans cause réelle et sérieuse, - salaire de référence

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2018 N° RG 16/01558 AFFAIRE : [R] [O] SELARL [O] C/ [M] [G]

L'employeur ne peut par une décision unilatérale restreindre les droits que le salarié tient de la convention collective.

indéterminée moyennant un taux d'intérêt conventionnel annuel de 10,1% dans la limite du plafond et de 12,1% au-delà.

Un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 16 août 2007 prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 6 272 €.

Il se prévaut des dispositions de la convention collective sur la répartition du temps de cours et de préparation.

ERNST & YOUNG, avocat au barreau de LYON substitué par Me Tiphaine RUBIN, avocat au barreau de LYON intimés dans le dossier RG 12/2794 (fond) INTIMÉS : [W] [C] né le [Date naissance 1] 1952

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

né le 10 Février 1956 à KINSHASA (CONGO) ... ... 93150 LE BLANC MESNIL représenté par M. Philippe A...

N° 16/05824 AFFAIRE : [K] [I] C/ LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 5 N° Section

publiée le 16 juin 1999 Volume 99 V n° 2822 renouvelée le 27 avril 2016 Volume 2016 V n° 1369 Capital : solde dû au 24/04/2015 ......................................................................

du transport du 21 décembre 1950 prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 195 heures par salarié pour le personnel roulant.

II de la loi du 30 septembre 1986.

suivant jugement du 5 janvier 2009, tandis que l'ouverture de la procédure collective en redressement judiciaire par jugement du 18 janvier 2013, puis sa conversion en liquidation judiciaire par jugement

, relatif au travail posté (pièce n°8 de l'appelante) prévoit': - en son article 4, que le montant de la prime de panier de nuit est aligné sur le taux de la convention collective, - en son article 5