devant la cour composée de: Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

BASTIA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU SEIZE-AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE Audience publique tenue par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, assisté d'Elorri FORT, greffière lors des débats

, avocat au barreau de PARIS, toque : A387 Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant ni représenté à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats

En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude d’impact : 7.

marque d'indiscipline ne caractérise pas un " état d'insubordination " évoqué dans la lettre de licenciement.

Constatant que la société KE.M Prod ne versait aux débats aucun enregistrement du spectacle intitulé '[E] et [B] - un duo à lui seul' qu'elle produit, ni aucun élément permettant non pas de caractériser

Toutefois, ces éléments, relevant de la relation classique entre un prestataire extérieur et son client, sont insuffisants à caractériser un lien de subordination.

[G] à recevoir des sommes non justifiées de la part de la SA [8] et de détenir dans les livres de la société un compte-courant débiteur se trouve caractérisée.

Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller En application de l'ordonnance de Madame la première Présidente de la Cour d'appel de Paris en date du 5 janvier 2018 Greffier, lors des débats

Greffier, lors des débats : M. MARGUERIT ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par P.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

Elle ne permet donc pas de caractériser une quelconque confirmation tacite du contrat de la part de ceux-ci.

Il produit aux débats un rapport d'architecte du 24 mai 2023 et un rapport d'expert en techniques du bâtiment du 30 juin 2023.

Il a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure.

Il appartient à l'assureur de caractériser chacun des critères ci-dessus analysés.

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Février 2011.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

COLENO, conseiller Greffier, lors des débats : A. THOMAS MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ