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25 242 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9988

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il relève que dès lors que M. et Mme [M] refusent le devis modificatif comportant la surface définitive à exécuter, il ne peut évidemment pas réaliser la partie manquante de l'ouvrage sur laquelle porte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd99d70c86ccb9001daf21f

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

AFFAIRE BAUX RURAUX RAPPORTEUR N° RG 18/03047 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVH4 [L] C/ [C] Société GAEC [L] POCHET APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00540_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

627df9810d41e0057d43e795

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P] [G] a relevé appel de cette décision. Par lettres du 17 janvier 2022, la société Intrum a indiqué détenir deux créances à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab0d

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

VOLONTAIRES : Madame Bernadette X..., non comparante, ... 67270 MINVERSHEIM Représentée par Me Emmanuel KARM (avocat au barreau de STRASBOURG) Monsieur Jean Marc X..., non comparant, ... 67270

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63c649dbbe43307c9013b3ca

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette décision est définitive. M. [W] [O] a également saisi le tribunal judiciaire d'Auch du rejet de sa demande de pension d'invalidité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02356_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par des décisions du 14 juin 2018 et du 23 juillet 2018, le service a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ETUDE DE MAITRE [F] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP SUSINI-STUART Me Pascale MAZEL SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 068/2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08744 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYH4 Décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689191c3cc6ad3ccb24aed67

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[F] [T] ne soulève pas débat pour avoir été diligenté à l'égard d'une décision définitive à laquelle il était partie, dans le délai de deux mois à compter du 03 juillet 2025, date de réception de la nouvelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162efb18fe037d2cb4a0503

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/02127 [C] C/ SA SYNERGIES LOGISTIQUES VAULX APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Février

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01228_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

, qui lui interdit l’exercice de fonctions comportant l’utilisation de tels produits.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64ae4b04a1775905dba3bc36

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits de la SA COVEA RISKS qu'elle a absorbée et en sa qualité de co-assureur suite à la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c91d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Jean-Luc Y.... ... 89000 AUXERRE comparant en personne, assistée de Me Pierre Z..., avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

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CA

2ème chambre sociale

6708c012445a086e2bcedc0b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 22 juin 2023, la MDA a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b7

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

C/ MP AFFAIRE C/ une décision du Tribunal Correctionnel de reims rendu le 01 JUIN 1999.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941fa

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

décision de l'inspecteur du travail du 15 juillet 2015 confirmée par la décision implicite de rejet du11 octobre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f928

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

Aucune des deux parties n'étant disposée à céder totalement aux prétentions de l'autre, dans un souci d'apaisement et pour mettre définitivement fin au litige qui les oppose, Il a été convenu et

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02951_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251eba731fad7dd354ae

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[3] Cette décision a été notifiée le 22 février 2019 à Mme [M] [T] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 21 mars 2019.

Source officielle

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