DES ENERGIES DE FRANCE (excerçant sous le nom commercial GROUPE SOLAIRE DE FRANCE) assignée sur appel de la décision en date du 17 JUILLET 2015 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE

Elle indique que la prestation incombant à la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (exerçant sous l'enseigne Groupe solaire de France) ayant été entièrement réalisée, l'installation

du 7 septembre 2017: - prononcé la jonction des instances n°11/3716 et 13/4044, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par Marie-Josée Y... et Didier X..., - rejeté la demande de provision

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 04 Octobre 2019 - RG n° 19/0051 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section

La jonction en toute hypothèse ne peut concerner que des instances régulièrement en cours devant la même juridiction et ne saurait pallier l'irrégularité de l'une des deux procédures en cours.

MOTIFS : Sur la jonction : L'article 367 du code de procédure civile dispose que 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Il demande à la cour de prononcer la jonction de la présente instance avec les instances no 07 / 1297 et no 07 / 1298 l'opposant également à la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE Lot-et-Garonne.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure : Une bonne administration de la justice nécessite de prononcer la jonction des procédures n° 15/02980, 15/07798 et 15/06401 sous le RG N° 15/2980.

Il maintient la demande de radiation et sollicite le rejet de la mesure de jonction.

Les dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la société Techniques et Bâtiments.

[L] s'est opposé à la jonction des procédures. L'affaire a été placée en délibéré pour la décision être rendue le 1er juillet 2024.

et condamnée solidairement avec les sociétés R Design Architectural, Elite Insurance Compay et Millenium Insurance Company, n'a pas exécuté le jugement de première instance, pourtant assorti de l'exécution

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * N° RG : 06 / 07480 et 07 / 00003 JONCTION Jugement (N° 05 / 00265) rendu le 02 Novembre 2006 par le Tribunal

pas aux jonctions sollicitées.

MOTIFS A titre liminaire, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances suivies sous les numéros RG 24/00057 et 24/00058.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la jonction La Sci [R] sollicite la jonction de l'affaire principale enrôlée sous le RG n° 24/1860 avec celle ayant donné lieu aux appels en cause régularisés par exploits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 16-06954 avec celle enregistrée

Si le jugement n° RG 19/00061 a ordonné la jonction du dossier 19/00062 au dossier 19/00061, son dispositif ne mentionne pas que l'instance s'est poursuivie sous l'unique n° RG 19/00061.