, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Monsieur [T] [L] soutient enfin que les décisions d'admission et de maintien de la mesure d'hospitalisation des 23 et 26 avril 2022 ne lui ont pas été notifiées en violation des dispositions de l'article

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Cette mesure a été maintenue par une décision du Directeur du CHU de la Réunion groupe GHSR de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète en date du 28 septembre 2022 au vu des pièces

Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge des libertés de la détention a maintenu la mesure d'hospitalisation complète, décision confirmée par la cour d'appel de Besançon le 2 février 2023.

viole manifestement le principe général du droit non bis in idem ; - la décision de maintien de la sanction de saisie définitive des armes et d'interdiction d'acquérir ou détenir des armes est manifestement

du 03 février 2023 4 la notification tardive et irrégulière de la décision de maintien et des voies de recours 5 les certificats médicaux mensuels de mars, avril et juin 2023 6 le non respect

Par avis en date du 19 janvier 2026, communiqué aux parties, Mme le Procureur Général se disait favorable à la confirmation de la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l 'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.» ; Attendu que c'est par une décision du 29

Il ressort d'une mention de l'acte de notification et de motivation de la décision de maintien en zone d'attente, dressé par le major de police [E] le 4 août 2025 à 12 heures 20, que le procureur de la

Il ressort d'une mention de l'acte de notification et de motivation de la décision de maintien en zone d'attente, dressé par le major de police [P] le 4 août 2025 à midi dix, que le procureur de la République

[X] [T], Vu la décision du directeur du centre hospitalier de maintien de l'hospitalisation complète en date du 17 avril 2026, Vu la saisine par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3

Ainsi, la modification de la prise en charge a été proposée par le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient et a été suivie, après la décision de maintien du même jour en programme de soins

sur le territoire et décision de maintien en rétention administrative à l'encontre de Monsieur X se disant [S] [F], Vu l'ordonnance du 30 mai 2024 notifiée le même jour, du juge des libertés et de

Sur l'irrégularité tirée de la tardiveté de la notification de la décision de maintien en hospitalisation complète prise par le directeur d'établissement L'article L. 3211-3 du code de la santé publique

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

écrites du 16 octobre 2025 et après avoir pris connaissance du dossier, a requis la confirmation de la décision déférée.

Sur le moyen tiré de la notification tardive des décisions d'admission et de maintien L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative

Dans ces conditions, la poursuite de l'hospitalisation complète continue sans consentement est nécessaire pour mise à l'abri et mise en place d'un traitement adapté. » Le patient a été informé de la décision