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32 822 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre B famille

6a1a73f1cdc6046d477498c9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par déclaration au greffe du 20 juillet 2023, Mme [H] [W] épouse [X] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481670175ed452fca5a0c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, LMH demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance, En conséquence, - annuler l'assignation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61626ffe18eff35429d864a8

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaires Mme [G] indique qu'elle s'est vu confier en janvier 2009 une fonction de directrice MASP, totalement distincte de celle de directrice du

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

reconventionnelle, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions y compris celles

Source officielle
CA

ETRANGERS

651fa549c601f083189916e0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534ca937f394d0f8f665a7

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534ca937f394d0f8f665b3

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

Source officielle
CA

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63fc

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

Source officielle
CA

ETRANGERS

643a4291d83dbd04f5fb2a12

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886ead85da04f53a3afb

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cc95230fec5dd96933f958

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0ebaa5bbe450008b2ce24

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0ebb25bbe450008b2ce28

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883105f80821d9a1906fd97

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Pour fonder son appel, c'est vainement que l'intéressé élève les critiques suivantes à l'encontre de la décision entreprise, lui faisant grief de ne pas avoir pris en compte la violation de ses droits

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679b15ab91bdc4437536539a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il fait grief au conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 9 septembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 15 mars 2022.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d65823e6dd0f8bf8245

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du17 mars 2023, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 20 octobre 2022.

Source officielle
CA

Référés

697c6670cdc6046d4739f57c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile, la société ELOPOL, qui a formé appel de la décision précitée, fait valoir que celle-ci serait susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

En conséquence le tribunal : - se déclara compétent ; - constata le désistement des demandeurs de leur action engagée contre la société Maranatha, ce que cette dernière acceptait ; - débouta les demandeurs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65b2120ec4cf860008dff706

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5

Source officielle

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