Sur l'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'information du salarié Le défaut d'information par l'employeur des droits à repos compensateurs a necessairement causé un préjudice à Monsieur

pour défaut de conformité du véhicule, le non-respect de l'obligation de sécurité en le laissant conduire un véhicule non conforme, l'absence de visite médicale, la poursuite personnelle par le Trésor

collectif d'entreprise ou, a défaut, par une convention ou un accord de branche.

- qu'aucun de ces salariés n'étaient liés à la société Maghreb Solutions par une clause de non-concurrence.

comparant-assisté de Maître Marie FLEURY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2014 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour

aux salariés.

précisant alors qu'il nous était interdit de conserver un employé étranger non muni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France en application des prescriptions légales et notamment

A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril.

- débouté Monsieur [I] de ses demandes au titre des congés payés qu'il déclare non pris et des jours de repos compensateurs.

Les salariés ont demandé à l'association GTPH de régulariser leur situation et de leur accorder les mêmes droits que les salariés embauchés par contrat à durée indéterminée.

La société sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement de 15 jours de récupération pris par le salarié. Sur la contrepartie obligatoire en repos M.

-elle prouve l'existence de négociations engagées pour ses salariés malgré l'absence de mention de son nom sur les accords NAO.

) n'est qu'une correspondance interne adressée unilatéralement par la direction aux salariés le 2 janvier 2001 qui ne saurait donc s'analyser en un accord d'entreprise ; qu'il s'en suit que M.

justifiant son refus, a retenu la démission et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.

Le salarié avait pour mission 'd'offrir à l'achat et de placer au nom et pour le compte de la SA BMCA LOLA les articles de sa fabrication, vendus sous la marque Lola Bonaventure.

Le 11 septembre 2018, les parties ont conclu un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant un départ effectif du salarié au 19 octobre 2018.

Ce salarié poursuit devant la cour la condamnation de l'employeur à lui verser, sous le bénéfice de l'intérêt au taux légal capitalisé, les sommes suivantes : 1 568,25 euros pour préavis, 9 409,50

du 27 janvier 1997 : L'article 3.2.1 de cet accord définit son champ d'application à tous les salariés de la direction industrielle ayant un contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés hors direction

de ses établissements atteignant un effectif de 100 salariées, - enjoindre à la société Meubles Ikea France également d'assurer que la salle d'allaitement soit tenue conformément aux dispositions

A défaut de délégué(s) syndical(aux), ces modalités sont convenues avec le(s) salarié(s) mandaté(s).