Sur le prétendu défaut de qualité à défendre de la société HEM, la CAPSSA répond que son action en référé probatoire a pour but d'obtenir dans le cadre d'une action ultérieure au fond la condamnation personnelle

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. / () ". 8.

de justice administrative.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] ne peuvent constituer un actif disponible dès lors qu'il n'est justifié que d'un mandat de vente d'obligations.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des intérêts de sa protégée d'engager des actions en justice pour demander l'annulation des actes de vente et autres actes suspects prétendument signés par [I] [C] épouse [O] ; Qu'elle fait valoir

[V] [S] formalisait son désaccord en indiquant que la totalité du crédit financier avait été provisionné dans les comptes audités par le cessionnaire et proposait son assistance dans la défense à l'action

Sur le cadre juridique applicable à l'action en reconnaissance de droits : 2.

Cité par acte de commissaire de justice remis le 16 octobre 2025 en l'étude de la SCP Action Lex, commissaires de justice, auquel étaient jointes la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile, toute action en responsabilité à son encontre étant prescrite.

L’article 199 ter B du même code dispose que : « I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - dans ses écritures de première instance, le centre communal d'action sociale de Sainte-Marie a justifié sa décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée du fait de

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, la ministre chargée de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

de la commune de Chalezeule au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [I] aux dépens, Et statuant à nouveau : Avant dire-droit : - prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée par M. 

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.