Il s'en déduit que les deux certificats médicaux sont suffisamment précis, circonstanciés et concordants pour fonder la décision d'admission, le moyen à ce titre sera donc rejeté.

Cette délégation de signature a bien été transmise àl'appui de la demande de prolongation justifiant ainsi le fait que ce moyen n'a pas été soulevé en premièe instance.

[W] [P], secrétaire général de la préfecture de la Marne, qui bénéficie d'une délégation de signature.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2024 Nous, Carole PAUTREL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2024 Nous, Carole PAUTREL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2023 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 393,52€ brut au titre des congés payés sur le préavis - 10 000€ net à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice spécifique résultant

de délégation pour les mois de novembre 2011 à avril 2013 hors période accident du travail et 54,54 euros bruts au titre des congés payés afférents; - 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect

congés payés sur préavis ; - 2845,73 euros nets à titre d'indemnité légale de fin de contrat ; - 406,88 euros bruts au titre des RTT non réglées au terme du contrat.

de " délégués pharmaceutiques ".

[M] a été admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers.

Et bénéficiant de cette délégation générale, M.

[X] [Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

En présence de justificatifs, la séparation familiale sera retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral du requérant.

Le préfet compétent peut déléguer sa signature, mais la délégation n'est opposable à l'encontre du retenu que dans la mesure où elle a fait l'objet d'une publication régulière, généralement dans un recueil

des heures supplémentaires et des congés payés afférents, et a débouté le salarié de sa demande, au titre du travail dissimulé, mis hors de cause l'UNEDIC, délégation de l'AGS'CGA de [Localité 7], sur

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.