Composition de la Cour lors du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise

structurelle et dimensionnelle du pédiluve n° 1 et de la pataugeoire ainsi que d'une non-conformité du dallage périphérique ; s'agissant de la zone du grand bassin, les sondages opérés ont mis en évidence

En outre les demandes de mise en conformité sont le complément nécessaire, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, des demandes de suspension des travaux, fondées toutes deux sur les défauts

au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

: ' Absence de conformité La construction du bien objet des présentes n'a pas fait l'objet de la délivrance ni d'un certificat de conformité ni d'une attestation de la mairie certifiant que la conformité

le : à : Me Pascal KOERFER Me Martine DUPUIS Me Christophe DEBRAY Me Patricia MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE

Le 9 février 2012, le maire de la commune d'Aubervilliers a pris un arrêté de fermeture de l'hôtel en raison de l'absence de travaux de mise en conformité prescrits par la commission de sécurité et d'accessibilité

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 février 2012.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 12 Octobre 2007. Greffier : Dolène MAGAMOOTOO.

A... et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le 19 décembre 2008, la SCI Les Grands Espaces et l'EURL [K] [F] ont régularisé une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

Stéphanie FOULON BELLONY Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT Patricia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE

, ni du devenir des déchets liés à l'opération de démolition.

La réclamation du syndicat des copropriétaires à ce titre relève incontestablement d'une non-conformité apparente, peu importe que la prestation non conforme ait fait l'objet de réclamations postérieurement

Par suite, le permis de construire critiqué est conforme aux prescriptions de cet article. 15.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 Avril 2025.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 30 juin 2023, les parties en ayant

CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE

Par ordonnance du 15 mai 2017, le juge de la mise en état a autorisé M. et Mme [U] à démolir le garage et à remettre en état le terrain de la SCI Cathy et Paul et a condamné la société Massabs in solidum

Même si [W] [H], pendant l'exécution des travaux, a suspecté l'existence d'une non-conformité des bétons et mortiers mis en oeuvre, l'expertise amiable confiée à [S] [Q] et réalisée avant la réception