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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
DCA_21MA00978_20230608
DCA_21MA00979_20230608
Pôle 6 - Chambre 2
6163e588578519f70b5eba82
19 novembre 2009
commerce de vente de produits de beauté et soins esthétiques YVES ROCHER où la défenderesse exerçait déjà, dans les faits, la fonction d'esthéticienne conseillère selon un contrat de travail à durée déterminée
Chambre civile 1-2
69facbcacdc6046d47be6269
5 mai 2026
Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a188467d
17 octobre 2024
Le 4 décembre 2019, l'EURL Village enfants a conclu avec la SARL ESF Kids [Localité 3] un contrat de location gérance portant sur le fonds de commerce.
1re chambre 2e section
60324b5a2b7d9981353fc767
6 mars 2018
Avant de se prononcer sur la validité du congé, il appartient à la cour d'apprécier la nature de la location, libre ou meublée, pour déterminer les dispositions légales applicables, y compris dans le temps
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
imprimés, échantillons), distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), aide aux entreprises commerciales ou industrielles dans la conduite de leurs affaires, location
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
Dès lors que ces loyers ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial imposable, le III de l'article 93 quater dudit code confère au contrat de crédit-bail le caractère d'élément d'actif
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec658655d
Par ailleurs, si le contrat de location du 14 octobre 2016 mentionne que le locataire s'engage à prendre en location les biens listés « commandés auprès du fournisseur/prestataire ci-dessus », et que c'est
Chambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800ee
10 mai 2022
, tandis qu'elle continuait à régler le coût locatif de l'ancienne imprimante, qui n'avait toujours pas été récupérée.
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
L'aéronef ayant été placé sur vérins à compter du 28 janvier 2007, la société Regional CAE puis la société Green Airliner ont réglé leur coût de la location à la société Sabena Technics dans les locaux
11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant
Pôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
de location réduit des charges et entretien de gestion d'immeubles.
12e chambre
6349008163d497adffda4336
13 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2021, la société Tryba Energy demande à la cour de : - confirmer le jugement intervenu en ce qu'il a constaté le caractère
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon
1ère Chambre
DCA_21VE00967_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
13e chambre
615e0df8c25a97f0381f50f1
26 juin 2014
daté et 'l'acte d'acceptation de contrat' de location du 7 décembre 1999
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
Ainsi, le signataire ne pouvait ignorer le contenu et la portée des conditions générales et particulières de location.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
Conformément aux termes du contrat de location-gérance, les salariés attachés au fonds artisanal de M.
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