[F] de sa demande de requalification des fonctions, de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de fixation du salaire de base en découlant, et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice

de laissez-passer consulaires et aux modalités de centralisation des demandes que l'UCI est le service compétent pour transiter avec les autorités de ce pays.

[L] de ses demandes tendant à l'octroi d'une indemnité spéciale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis ; - débouter M.

[Y] [G] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2018 par la société [1], spécialisée dans la tuyauterie et la chaudronnerie, en qualité de responsable CQ/CND.

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ».

Sur les demandes de rappel de salaire M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'infirmation des décisions de la CDAPH M. [N] demande à la cour d'infirmer les décisions de la CDAPH.

B E a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les mises en demeure décernées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 par lesquelles le comptable du pôle de recouvrement spécialisé Seine-Maritime

d'information) peut être présentée devant la juridiction spécialement compétente pour connaître de cette situation juridique.

Il indique que son fils Norbert, né le 6 janvier 2002, a fait l' objet le 1er juillet 2005 d' une décision de placement en établissement spécialisé à la demande de la mère.

Dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l`assistant spécialisé et de l'assistant

L'article D1432-38 du même code précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de

[N], directeur Europe de Carglass Spécials l'ont contacté par téléphone pour lui demander désormais de rendre des comptes à Mme [D], celle-ci était 'en charge d'[B] jusqu'à l'arrivée de M.

- Sur les demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité spéciale de licenciement: Mme [O] [D] soutient être en droit de percevoir ces indemnités, le licenciement étant

[N] a maintenu ses demandes indemnitaires.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026

Elle dispose d'une autorisation d'exploitation de catégorie spécifique délivrée par la DSAC.

Par ordonnance du 27 juin 2023, cette demande d'expertise a été rejetée.

Suivant demande enregistrée le 9 mars 2010, Monsieur X...a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ancien employeur, la société HARSCO METALS LOGISTIQUE ET SERVICES SPECIALISES, en la

La spécialisation juridictionnelle en matière de pratiques anti-concurrentielles emporte renvoi obligatoire aux juridictions spécialisées, dès lors que les règles induisant la spécialisation sont invoquées