Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus () ". 4.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

de rejet née le 14 mars 2020 de sa demande du 14 janvier 2020 et enfin de la décision implicite de rejet de sa demande du 7 mars 2020 née le 7 juillet 2020.

L'article L. 232-4 de ce code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de

Sur la légalité de la décision implicite de rejet : 2.

A Ol'Aime B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet du Finistère rejetant sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont M. A a demandé l'annulation au tribunal administratif de Mayotte. M.

: Procédure contentieuse antérieure : La société La Maison bleue a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a implicitement

En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 4. M.

Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite

Sur la requête de Mme A : En ce qui concerne la date de la décision implicite de rejet : 3.

Le 30 janvier 2017, une demande de prise en charge a été adressée aux autorités italiennes compétentes, qui a donné lieu à un accord implicite.

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite de rejet opposée le 20 juin 2022 par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à son recours gracieux dirigé contre la décision

A... une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité du refus implicite de titre de séjour : 2.

B A, représenté par Me Kwemo, avocate, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office français

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.