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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a22681acdc6046d4739a9e7
29 mai 2026
[K] à la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement est infirmé sur le quantum.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5940
24 janvier 2025
service des petits déjeuners) ou autres ne sont pas permises par le bail et s'il est également rappelé que le quatrième étage est à usage de petits déjeuners et non pas de salon de télévision ou de bar
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
GREFFIER : Madame Z..., agent administratif assermenté faisant fonction de greffier, PARTIES EN CAUSE Bordereau Nä du MX né filiation ignorée Dirigeant de société, nationalité française, marié
6253cc86bd3db21cbdd90625
30 avril 2013
RG N : 12/ 01008 AFFAIRE : SARL BELFODIL AUTOMOBILES " AUTO 19 " prise en la personne de son représentant légal C/ Alexandra X..., Fatah Y... P-L. P/ E.
1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09766
3 octobre 2024
de l'appartement de M.et Mme [Y] (appartement de 56,98 m² à l'étage situé dans une résidence, bien à usage locatif ..) et se situant dans un même secteur géographique (Pont de Casse, Agen), - a réservé
CHAMBRE SOCIALE C
5fca26d8f945164c9f55156d
3 décembre 2020
La société ADREXO avait souscrit deux contrats de prévoyance groupe garantissant notamment l'invalidité de ses salariés, le premier auprès de la société APICIL à partir du 1er janvier 2006, le second auprès
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
69fad408cdc6046d47c0072d
5 mai 2026
Il est constant, en effet, que les loyers perçus par l'agence immobilière ont été reversés à Mme [T], les coordonnées bancaires ayant été modifiées à son profit, dans le dossier de l'agence, à compter
8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait des dommages permanents qui résultent pour elle des travaux de rénovation du centre pénitentiaire de Paris-La Santé ;
6253ca39bd3db21cbdd8a638
20 septembre 2007
surcroît abusif, et de condamner en conséquence la société DAS NEVES NETTOYAGE à lui payer les sommes suivantes : - 389,39 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 000 € à titre de dommages
6253cda4bd3db21cbdd93fa1
30 mars 2018
C..., la société Nexity-Lamy et la SCI STAF, propriétaire d'un appartement au 2e étage de l'immeuble impliqué dans les dégâts des eaux, en annulation de la vente pour dol et en paiement de dommages-intérêts
66ff85baa4ff9ec259c09760
[D] (appartement de 35,95 m² à l'étage situé dans une résidence, bien à usage locatif) et se situant dans un même secteur géographique (Pont de Casse, Agen), - a réservé les dépens et l'article 700 du
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
D’autre part, M.
Chambre Civile
64cc95400fec5dd96933f9c3
3 août 2023
- Ordonner la jonction des procédures ; - Déclarer l'ordonnance à intervenir opposable et commune à l'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; - Condamner l'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire
6253cd52bd3db21cbdd92f21
16 février 2016
Vous vous targuez de votre salaire auprès des autres collaborateurs de l'agence ; ceci est d'autant mal perçu que vous ne faites rien.
6253caa9bd3db21cbdd8bae1
2 juin 2008
CPAM DE LOT ET GARONNE MONSIEUR LE TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DE LA HAUTE GARONNE ------------------ ARRÊT no536/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17c
17 octobre 2023
que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie
Pôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfc7
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d1
4 juillet 2025
Il sollicitait également des dommages intérêts pour discrimination syndicale et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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