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2 674 résultats pour « dommage imputable à un autre agent de l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a22681acdc6046d4739a9e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[K] à la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement est infirmé sur le quantum.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5940

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

service des petits déjeuners) ou autres ne sont pas permises par le bail et s'il est également rappelé que le quatrième étage est à usage de petits déjeuners et non pas de salon de télévision ou de bar

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c0

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

GREFFIER : Madame Z..., agent administratif assermenté faisant fonction de greffier, PARTIES EN CAUSE Bordereau Nä du MX né filiation ignorée Dirigeant de société, nationalité française, marié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90625

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

RG N : 12/ 01008 AFFAIRE : SARL BELFODIL AUTOMOBILES " AUTO 19 " prise en la personne de son représentant légal C/ Alexandra X..., Fatah Y... P-L. P/ E.

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bba4ff9ec259c09766

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'appartement de M.et Mme [Y] (appartement de 56,98 m² à l'étage situé dans une résidence, bien à usage locatif ..) et se situant dans un même secteur géographique (Pont de Casse, Agen), - a réservé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca26d8f945164c9f55156d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La société ADREXO avait souscrit deux contrats de prévoyance groupe garantissant notamment l'invalidité de ses salariés, le premier auprès de la société APICIL à partir du 1er janvier 2006, le second auprès

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad408cdc6046d47c0072d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est constant, en effet, que les loyers perçus par l'agence immobilière ont été reversés à Mme [T], les coordonnées bancaires ayant été modifiées à son profit, dans le dossier de l'agence, à compter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00501_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait des dommages permanents qui résultent pour elle des travaux de rénovation du centre pénitentiaire de Paris-La Santé ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a638

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

surcroît abusif, et de condamner en conséquence la société DAS NEVES NETTOYAGE à lui payer les sommes suivantes : - 389,39 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 000 € à titre de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa1

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

C..., la société Nexity-Lamy et la SCI STAF, propriétaire d'un appartement au 2e étage de l'immeuble impliqué dans les dégâts des eaux, en annulation de la vente pour dol et en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c09760

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] (appartement de 35,95 m² à l'étage situé dans une résidence, bien à usage locatif) et se situant dans un même secteur géographique (Pont de Casse, Agen), - a réservé les dépens et l'article 700 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’autre part, M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cc95400fec5dd96933f9c3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

- Ordonner la jonction des procédures ; - Déclarer l'ordonnance à intervenir opposable et commune à l'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; - Condamner l'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f21

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Vous vous targuez de votre salaire auprès des autres collaborateurs de l'agence ; ceci est d'autant mal perçu que vous ne faites rien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae1

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

CPAM DE LOT ET GARONNE MONSIEUR LE TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DE LA HAUTE GARONNE ------------------ ARRÊT no536/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9b9e4ea48318f5b17c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

67908b324143037ceabfbfc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sollicitait également des dommages intérêts pour discrimination syndicale et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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