[D] a exercé son droit de retrait sur deux périodes. La première s'étend du 22 juillet 2019 au 10 août 2019, date de son départ en congés.

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps. 6.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Il demande l'infirmation du jugement et le paiement des sommes de : - 2 163,03 euros au titre du solde de tout compte, - 7 624,50 euros d'indemnité de non-concurrence, - 762,45 euros de congés payés

Dans ces conditions, M.

, outre 803,07 euros bruts à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ; Débouter la société Comatec de l'ensemble de ses demandes

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Il demande l'infirmation du jugement et le paiement des sommes de : - 41 065,44 euros de contrepartie financière due en exécution de la clause de non-concurrence, - 4 106,54 euros de congés payés afférents

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ».

[K] ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de congés payés sur des sommes qui pourraient lui être allouées, mais seulement au versement de dommages et intérêts sur les droits acquis et non

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » et de l'alinéa 2 que : «  toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de

ses droits auprès de la caisse des congés payés du BTP, aucun certificat ne lui ayant été remis et sollicite que l'indemnité compensatrice de congés payés soit inscrite à titre de créance salariale au

les conditions d'octroi d'un congé de longue maladie étaient réunies ; - l'arrêté contesté portant placement en congé de maladie ordinaire, pris sans examen des éléments communiqués, n'est pas motivé

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

par rapport au droit européen et qu’il a bien droit à l’indemnisation de 50 jours au total de congés sur deux ans et non à 40 jours seulement ; - partant, il est fondé à solliciter une indemnisation

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'existence d'un contrat de travail dépend non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du

La société Siftra appartient comme la SARL Gaël au groupe du même nom.

Il est rappelé que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées.