la fermeture hebdomadaire de l'établissement que le Préfet peut prescrire en application de l'article L 221-17 du Code du Travail , l'employeur gardant le choix du jour de fermeture; Attendu que Bernard

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dans le lot de volume n°2, comme l'a retenu le tribunal., en sorte que l'atteinte au droit de propriété du syndicat est établie.

Un avenant à ce contrat de travail était établi par l'employeur qui le prolongeait jusqu'au 15 juin 2009, date de fermeture de son établissement.

[R] dans la suite de l'arrêté de fermeture de l'établissement et du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, M.

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(Soc., 26 mai 1994, Bull. no 181) ; il importe qu'elles soient corroborées par d'autres éléments (Soc., 11 mars 1999, no 97-17.149, Civ 2 eme 28 mai 2014, 13-16.968).

est étendue à la perte de marge brute résultant de la fermeture totale, mais temporaire, de l'établissement assuré, par suite d'une décision des autorités administratives compétentes, prise en raison

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[F] a établi un rapport le 25 novembre 2013.

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Il n'est toutefois pas établi que M.

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Le 29 janvier 2003 l'employeur annonçait la fermeture du site d'Auzat et un plan social était mis en place courant juin 2003.

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