Elle demande à la Cour de condamner solidairement le Docteur A... et le Docteur D... à lui verser : -la somme de 23. 591,25 euros au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, -201

Commis aux fins d'expertise médicale amiable, le docteur [I] a déposé son rapport le 18 juin 2020.

décédée le 25 octobre 2006 et que la règle du prorata sollicitée par Mme Y... et son assureur ne s'applique qu'au calcul de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément : frais

revenus : non demandée gêne dans les actes de la vie courante : 600 X 4 = 80 euros 30 -ITP 600 x 6m x 15% = 540 euros -IPP 5% (41 ans au moment de la consolidation) 850 euros /le point = 4 250 euros -frais

Le montant revenant à Madame X... s'établit donc ainsi : ô frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : 1 675, 40 euros ô préjudice économique : perte de revenus jusqu'au 12 octobre

Dans ces conditions, et alors que le coût d'achat d'un véhicule ne peut être pris en compte et que les frais de renouvellement éventuels seront à envisager ultérieurement, la créance au titre des frais

d'allouer aux consorts A... la somme de 800 äuros à titre d'indemnité procédurale ; Attendu que la Compagnie AGF France justifie avoir d'ores et déjà versé la somme de 604.502,89 äuros au titre des frais

* LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX : * LES DÉPENSES DE SANTÉ ACTUELLES : - Frais médicaux, pharmaceutiques et frais d'hospitalisation pris en charge par la CPAM du Lot et Garonne : 7. 176

Les motivations détaillées sont les suivantes : - frais médicaux : 3.212,34 € - gêne dans la vie courante : 4.200 € - perte de revenus : 15.282,08 € - IPP: 7.200 € - préjudice professionnel : 230.773,92

Les dépenses de santé actuelles correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime.

X... né le 22 septembre 1941 au vu de ces rapports et des pièces produites et conformément à l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit : * frais médicaux

médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, montant définitif de ses débours.

et chirurgicaux que leur position pourra réclamer et leur faire administrer tous les médicaments prescrits ; en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, le donataire n'aura

Dépenses de santé actuelles (DSA) : il s'agit de l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques exposés par la victime et les tiers payeurs durant la phase d'évolution de la pathologie

La CPAM a exposé des frais d'hospitalisation, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage, de transport et de franchise et a versé des prestations journalières pour un montant total de 10 041,57 euros, selon

Le certificat médical initial a fait état de cervicalgies sans fracture ni entorse grave.

, ni les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, ni le prix d'achat du bois de chauffage .

d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques : 58.870,22 € - indemnités journalières : 15.227,02 € - frais futurs : 26.732,82 € L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 octobre 2018 et l'affaire

pièces produites, des constatations et conclusions de l'expert judiciaire comme suit : I-Préjudices patrimoniaux : Dépenses de santé actuelles (DSA avant consolidation) : Il s'agit en réalité des frais

base du calcul suivant : (1219 € SMIC mensuel net x 8 x 20 % ) + (1219 € x 3,20 x 50%) Sur les demandes en réparation des déficits fonctionnels temporaires Il résulte du rapport d'expertise médicale